Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Les ressources humainesFiche III-13ATTENTIONLes salariés recrutés par l’EPLE (contrats aidés, assistants d’éducation, contractuels de la formationcontinue, etc.) n’ont pas la qualité d’agent public et ne peuvent donc pas prétendre à l’ouvertured’un CET.Sont également exclus du dispositif : les fonctionnaires stagiaires, les personnels non titulairesayant accompli moins d’un an de service public de manière continue, les personnels engagés à lavacation ainsi que les enseignants, documentalistes, conseillers principaux d’éducation etconseillers d’orientation psychologues …Un fonctionnaire ne peut disposer simultanément de plusieurs comptes dans la fonction publique del’Etat.Ne peuvent être versés au CET ni les congés bonifiés, ni les jours constitués au moyen du cumuld’heures résultant de l’application des dispositifs de débit/crédit de l’horaire variable ni les joursconstitués au moyen du cumul d’heures supplémentaires, de compensation de sujétionsparticulières, de pénibilité, de dérogation aux garanties minimales, de travail occasionnel,d'astreintes, etc…Le plafond de 45 jours pour le calcul des jours éligibles au dépôt restreint les possibilitésd’alimentation d’un CET pour les personnels affectés en EPLE qui bénéficient d’un régime dejours de congés plus favorable que les 45 jours prévus réglementairement. En conséquence, unpersonnel affecté en EPLE doit avoir pris moins de 45 jours de congés au cours de l’année deréférence pour éventuellement déposer des jours sur un CET.TEXTES OFFICIELSDécret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création d’un compte épargne-temps dans la fonctionpublique de l’Etat ;Arrêté du 28 juillet 2004 modifié portant application dans les services déconcentrés etétablissements relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les établissements relevant duministère chargé de l'enseignement supérieur du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portantcréation du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;Arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 modifiéportant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans lamagistrature ;Circulaire n°2010-205 du 17 septembre 2010 relative au compte épargne-temps dans les services etétablissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé del’enseignement supérieur.http://www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique281.htmlhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000802344&fastPos=1&fastReqId=1013982141&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.education.gouv.fr/cid53784/menh1025301c.htmlVademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 137