Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - MinistÃ¨re de l ...

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Le budget : de la préparation à l’exécutionFiche IV-14IV-14 LA CONSTATATION, LA LIQUIDATION,L'ORDONNANCEMENT DES RECETTESC'EST-A-DIREUne recette est un droit constaté par l’EPLE d’une créance d’un ou de plusieurs tiers à son égard.En principe la constatation des droits (calcul des frais d’hébergement, du montant d’une location, d’unremboursement…) précède toujours l’émission d’un ordre de recette qui permet à l’agentcomptable de procéder à son recouvrement ; mais parfois, par exception, l’encaissement précède laconstatation de la recette (cas par exemple de la vente des objets confectionnés ou des ticketsrepas ainsi que des ressources affectées).Les différentes recettes et leur nature (ressources propres, subventions et dotations, ressourcesspécifiques…) sont détaillées sur les fiches suivantes.Le gestionnaire, sous l’autorité et pour le compte du chef d’établissement (ordonnateur), prépare laconstatation et détermine le montant des créances de l’établissement (liquidation) après s’être assuré deleur fondement juridique (délibération du Conseil d’administration, application des textesréglementaires, exécution d’une décision d’attribution de subvention…). Il édite dans le logiciel GFC lesordres de recettes qui sont transmis à l’agent comptable pour le recouvrement.LA LIQUIDATION DES RECETTESLa liquidation des recettes a pour objet de déterminer le montant des créances dues par des tiers àl’établissement. Elle comprend deux phases qui se confondent souvent dans les faits :1. La constatation des droits à encaisser.2. La liquidation proprement dite qui permet de déterminer le montant de la dette du redevable.L’article R421-66 du code de l’Education dispose que « les recettes sont liquidées par l’ordonnateursur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justices, et les conventions ». Dans lesEPLE, les créances trouvent principalement leurs sources dans un acte administratif exécutoire(exemple : la notification de la dotation de fonctionnement de la collectivité de rattachement oul’acte du conseil d’administration sur le montant de la participation des familles à un voyagescolaire) ; et dans des conventions (exemple : une convention d’occupation à titre précaire d’unlogement de fonction).La circulaire 88-079 du 28/03/1988 rappelle qu'« un ordre de recette émis en dehors de cesprincipes fondamentaux serait dénué de tout fondement juridique». Ainsi, par exemple, toutedemande aux familles d’une participation financière sans acte exécutoire du conseild’administration en fixant le montant est interdite.L’ORDONNANCEMENT DES RECETTESL’émission de l’ordre de recettes est une compétence de l’ordonnateur qui donne l’ordre aucomptable, conformément aux résultats de la liquidation, d’encaisser la recette.Les ordres de recettes sont individuels ou collectifs. Ils doivent comporter les bases de la liquidationde manière à permettre à l’agent comptable ainsi qu’au juge des comptes de vérifier la régularité descréances à recouvrer.Ces éléments doivent figurer sur le titre lui-même ou sur les pièces justificatives annexées.Le moment de son émission diffère selon le type de recettes dont il s’agit :- Pour les recettes non spécifiques (par exemple la dotation globale de fonctionnement) : dèsnotification de la subvention ou de la dotation octroyée par la collectivité de rattachement ou parl’Etat.- Les recettes spécifiques (par exemple : une subvention pour achat de matériel) : dès l’utilisation endépenses.Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 200
Le budget : de la préparation à l’exécutionFiche IV-14- Les recettes en remboursement de services rendus ou de prestation (par exemple les frais de demipension): dès le déclenchement de la prestation.LA RECTIFICATION DES RECETTESUn ordre de recette régulièrement émis ne peut être modifié ou annulé que par une nouvelleprocédure : l’ordre d’annulation de recette ou l’ordre de réduction de recette. Cette procédure peutêtre mise en œuvre même si la recette a été recouvrée. Elle doit être faite sur le même exercicebudgétaire que l’OR initial.A noter que cette procédure ne doit jamais être utilisée pour régler des difficultés de recouvrementde la créance.ATTENTIONComme pour les dépenses, il faut respecter la règle de l’annualité et rattacher la recette à l’exerciceoù le service a été fait.Par ailleurs, pour les recettes en remboursement de services rendus ou de prestations il convientd’émettre un titre exécutoire comprenant les mentions obligatoires suivantes afin de le rendre noncontestable devant une juridiction :- indication de la nature de la créance- imputation de la recette- exercice d’imputation- référence aux textes ou au fait générateur sur lesquels est fondée l’existence de la créance- montant de la somme à recouvrer ; de préférence arrêtée en toutes lettres.- désignation précise du débiteur et son adresse- date d’émission du titre- désignation et adresse du comptable chargé du recouvrement- moyens de règlement- date limite de paiement- délais et voies de recours- la qualité, le nom et le prénom de l’ordonnateur qui signe ; ou celles de la personne ayantdélégation (*)Il sera annexé à l’ordre de recettes de GFC, et pourra également faire office de facture s’il comporteaussi le numéro SIRET de l’EPLE.A noter que l’ordonnateur est autorisé à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant auxcréances dont le montant initial en principal est inférieur à 30 €. Il s'agit d'une faculté offerte àl'ordonnateur, et non d'une obligation, de renoncer au recouvrement, dont l'objectif est notammentde ne pas procéder à des actes (lettres de relance, voire poursuites) dont le coût seraitdisproportionné par rapport au produit attendu.(*) Conformément à l'article 96 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, si l'obligation de mentionnerle nom, le prénom et la qualité de l'ordonnateur sur chaque titre est maintenue, il est possible pourl’ordonnateur de ne signer que le seul bordereau des recettes pour être produit, en cas decontestation, au juge de l'exécution, à la juridiction administrative ou à l'intéressé.TEXTES OFFICIELSCirculaire n° 88-079 du 28 mars 1988Art. 4. de la loi du12 avril 2000Article R421-66 du code de l’éducationPOUR ALLER PLUS LOINFiches sur les divers types de recettes.Fiche sur le recouvrement des recettes.Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 201
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