Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Les opérations financières et comptables Fiche V-02V-02 LES PERSONNES HABILITEES : LE COMPTABLE PUBLICC’EST-A-DIRELes comptables publics de l'EPLE sont seuls chargés de la prise en charge des recettes et deleur recouvrement, du paiement des dépenses, de la garde des fonds et valeurs, du maniementdes fonds et des mouvements de trésorerie, de la conservation des pièces justificatives.Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ilssont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévuespar le règlement général sur la comptabilité publique.COMMENTIls sont nommés par le recteur d'académie et après information de la collectivité territoriale derattachement (R421-65). Ils assument la direction de leur poste comptable composé de plusieursétablissements : le groupement comptable. Ce groupement est défini par le recteur après avis dechaque CA d'EPLE et des collectivités territoriales concernées.Avant leur installation, les comptables sont astreints à la constitution de garanties parl’intermédiaire de l’Association Française de Cautionnement Mutuel (AFCM) et sont assermentésdevant la Chambre régionale des Comptes. Ils rendent des comptes au moins une fois par an.Les fonctions de comptable et celles d’ordonnateur sont incompatibles. Des conjoints exerçantdes fonctions d’ordonnateur ou comptable ne peuvent être nommés dans le même établissement.Les comptables sont seuls chargés des opérations de trésorerie : cela vise tous les mouvementsde numéraire, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts et de comptes courants, ainsi que lesopérations de créances et de dettes : ils utilisent leur compte Trésor et la caisse pour les numéraires.En outre, ils sont responsables du contrôle en matière de recettes et de dépenses ainsi que de latenue des stocks et du patrimoine.ATTENTIONLa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou unmanquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'unedépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dûprocéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commisd'office pour produire les comptes.L’encaissement en espèces fait systématiquement l’objet d’un reçu numéroté sur le quittancier,remis immédiatement au débiteur (sauf en cas de remise d’un ticket, vignette ou valeurs : accès aurestaurant scolaire par exemple).L’ordonnateur peut requérir le comptable qui a suspendu le paiement d’un mandat. Lecomptable doit y déférer sauf en cas:– d’indisponibilité des crédits (absence ou insuffisance de crédits «ouverts»),– d’absence de justification du service fait,– de caractère non libératoire du règlement,– d’insuffisance de trésorerie,– de caractère non exécutoire de l’acte.La réquisition a pour conséquence de dégager la responsabilité financière du comptable et de latransférer à l’ordonnateur. L’ordre de réquisition doit être écrit. Le comptable qui défère à laréquisition de paiement transmet immédiatement l’ordre avec les pièces justificatives du mandat auTrésorier Payeur Général du département qui le transmet à la chambre régionale des comptescompétente.Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 229