Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Le budget : de la préparation à l’exécutionFiche IV-14IV-14 LA CONSTATATION, LA LIQUIDATION,L'ORDONNANCEMENT DES RECETTESC'EST-A-DIREUne recette est un droit constaté par l’EPLE d’une créance d’un ou de plusieurs tiers à son égard.En principe la constatation des droits (calcul des frais d’hébergement, du montant d’une location, d’unremboursement…) précède toujours l’émission d’un ordre de recette qui permet à l’agentcomptable de procéder à son recouvrement ; mais parfois, par exception, l’encaissement précède laconstatation de la recette (cas par exemple de la vente des objets confectionnés ou des ticketsrepas ainsi que des ressources affectées).Les différentes recettes et leur nature (ressources propres, subventions et dotations, ressourcesspécifiques…) sont détaillées sur les fiches suivantes.Le gestionnaire, sous l’autorité et pour le compte du chef d’établissement (ordonnateur), prépare laconstatation et détermine le montant des créances de l’établissement (liquidation) après s’être assuré deleur fondement juridique (délibération du Conseil d’administration, application des textesréglementaires, exécution d’une décision d’attribution de subvention…). Il édite dans le logiciel GFC lesordres de recettes qui sont transmis à l’agent comptable pour le recouvrement.LA LIQUIDATION DES RECETTESLa liquidation des recettes a pour objet de déterminer le montant des créances dues par des tiers àl’établissement. Elle comprend deux phases qui se confondent souvent dans les faits :1. La constatation des droits à encaisser.2. La liquidation proprement dite qui permet de déterminer le montant de la dette du redevable.L’article R421-66 du code de l’Education dispose que « les recettes sont liquidées par l’ordonnateursur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justices, et les conventions ». Dans lesEPLE, les créances trouvent principalement leurs sources dans un acte administratif exécutoire(exemple : la notification de la dotation de fonctionnement de la collectivité de rattachement oul’acte du conseil d’administration sur le montant de la participation des familles à un voyagescolaire) ; et dans des conventions (exemple : une convention d’occupation à titre précaire d’unlogement de fonction).La circulaire 88-079 du 28/03/1988 rappelle qu'« un ordre de recette émis en dehors de cesprincipes fondamentaux serait dénué de tout fondement juridique». Ainsi, par exemple, toutedemande aux familles d’une participation financière sans acte exécutoire du conseild’administration en fixant le montant est interdite.L’ORDONNANCEMENT DES RECETTESL’émission de l’ordre de recettes est une compétence de l’ordonnateur qui donne l’ordre aucomptable, conformément aux résultats de la liquidation, d’encaisser la recette.Les ordres de recettes sont individuels ou collectifs. Ils doivent comporter les bases de la liquidationde manière à permettre à l’agent comptable ainsi qu’au juge des comptes de vérifier la régularité descréances à recouvrer.Ces éléments doivent figurer sur le titre lui-même ou sur les pièces justificatives annexées.Le moment de son émission diffère selon le type de recettes dont il s’agit :- Pour les recettes non spécifiques (par exemple la dotation globale de fonctionnement) : dèsnotification de la subvention ou de la dotation octroyée par la collectivité de rattachement ou parl’Etat.- Les recettes spécifiques (par exemple : une subvention pour achat de matériel) : dès l’utilisation endépenses.Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 200