Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Le budget : de la préparation à l’exécutionFiche IV-09Les marchés passés selon la procédure de l’appel d’offres sous lesquels aucune candidaturen’a été déposée ou des candidatures avec des offres inappropriées.Les marchés complémentaires de fournitures exécutées par le fournisseur initial danscertains cas particuliers.Le dialogue compétitif : (Art 36 et 67)C’est une innovation de la directive européenne de 2002. Le dialogue compétitif s’est substitué à laprocédure d’appel d’offres sur performances. Cette procédure présente des analogies avec laprocédure négociée.Elle a été conçue pour les achats complexes que le pouvoir adjudicateur ne peut réaliser sansdialoguer avec les professionnels. Elle semble adaptée pour les contrats de partenariat ou lespartenariats publics - privé sectoriels. Les opérateurs aident le pouvoir adjudicateur à définir lesmoyens les plus aptes à satisfaire les besoins.Les deux phases de cette procédure permettent à chaque opérateur de développer la ou les solutionspréconisées.Le concours : (Art 38 et 70)La procédure initiale est celle de l’appel d’offres. Le jury examine ensuite les candidatures, évalueles prestations, dialogue avec les candidats avant de choisir le ou les lauréats invités à négocier.Pour les collectivités territoriales, c’est l’assemblée délibérante qui attribue le marché.Le système d’acquisition dynamique : (Art 78)Il s’agit d’une procédure entièrement électronique, réservée à l’achat de fournitures courantes et quiressemble à un accord cadre électronique mais qui de plus est dynamique c'est-à-dire qu’il esttoujours possible d’y entrer pendant toute sa durée (notamment au moment de la passation dechaque marché subséquent) et les offres indicatives qui permettent d’y être admis peuvent enpermanence être améliorées.Ces marchés font l’objet d’une mise en concurrence et c’est l’offre économiquement la plusavantageuse qui est choisie.L’accord cadreLe code des marchés publics de 2006 définit l’accord-cadre comme un contrat conclu entre unpouvoir adjudicateur et des opérateurs économiques, ayant pour objet d’établir les termes régissantles marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, lecas échéant, les quantités envisagées.Toutefois, la notion d’accord-cadre au sens du droit national n’est pas exactement celle du droitcommunautaire. On distingue l’accord-cadre au sens communautaire qui correspond, en droitnational, aux marchés à bons de commande de l’article 77 du code des marchés publics ; etl’accord-cadre de l’article 76.L’accord-cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés auprès duou des titulaires du marché, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées.L’accord-cadre est bien adapté à l’EPLE car il permet de bénéficier d’une grande réactivité desprestataires au moment de l’apparition des besoins, alors que les autres procédures du code desmarchés publics supposent, dans de nombreux cas, une publicité préalable. L’accord-cadre estparticulièrement adapté pour les achats répétitifs, mais dont les besoins ne sont pas connuslongtemps en avance.Par exemple, l’accord-cadre peut être utilisé pour les services de transport des sorties scolaires.Dans ce cas, l’intérêt réside dans la possibilité de remettre en concurrence, selon une procédurerapide, les sociétés de transport pour chacune des prestations intervenant en cours d’année et dont ledétail n’est pas connu en début d’exercice.Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 193