Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

L’accueil et le service annexe d’hébergementFiche VII-11VII-11 LE FONCTIONNEMENT DE LA DEMI-PENSIONET DE L’INTERNATC’EST-A-DIREIl concourt à l’amélioration des conditions de vie dans les établissements et est intégré au projetd’établissement.C’est la collectivité territoriale qui a reçu compétence pour assurer ce service (Art L.214 6 du codede l’éducation - loi du 13 aout 2004).Elle fixe, éventuellement sur proposition du chef d’établissement :– l’organisation de ce service et de ses diverses prestations selon les modalités et les orientationsfixées par la collectivité territoriale de rattachement.– les tarifs des prestations,– les conditions dans lesquelles sont consentis des remboursements aux usagers.Les modalités de paiement des prestations sont prévues dans le règlement intérieur du service derestauration. Ce service est comptabilisé en service spécial avec réserves au budget del’établissement support (R2 ou L2).Les réserves disponibles du SAH sont normalement réservées à l’amélioration de ce service.COMMENTLes ressources propres du SAH (service annexe d’hébergement) comprennent :– les contributions des familles pour la pension et la 1/2 pension, et dans quelquesétablissements l’achat du trousseau de l’élève (lycée d'enseignement adapté notamment),– les versements des commensaux et les produits des conventions d’hébergement,– la participation de l’Union européenne aux dépenses relatives à certains produits laitiers(AGRIMER),– les prélèvements sur le fonds de réserves disponibles,– les subventions de la collectivité, notamment pour les équipements.Chaque collectivité détermine le montant ou le taux des charges de fonctionnement imputables auxfamilles (fonds de rémunération des personnels, fonds commun des services d'hébergement, ...)Les EPLE avec l’accord de la collectivité territoriale peuvent fixer le pourcentage des frais générauxà prélever sur les produits des pensions, demi-pensions et commensaux.ATTENTIONChaque collectivité applique ses propres règles de gestion.En l’absence de convention les mêmes règles de compétence s’appliquent. L'EPLE dispose deréserves spécifiques permettant de financer par prélèvement des opérations non renouvelables oud’abonder le crédit nourriture.TEXTES OFFICIELSArt L213- 2 et L214-6 du code de l’éducationLoi n° 2004-809 du 13 août 2004Décret n° 2006-753 du 29 juin 2006Circulaire du 28 mars 1988Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 345