Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Les opérations financières et comptables Fiche V-07V-07 LE RECOUVREMENT DES RECETTESC’EST-A-DIREEn matière de recettes, l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 précise que "les comptablespublics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes remis parles ordonnateurs, des créances constatées ainsi que de l'encaissement des droits et des recettes".L'article 12 précise que le comptable contrôle le droit de percevoir la recette et met en oeuvre lesopérations de recouvrement des créances.Ces opérations qui incombent au comptable public, en matière de recettes sont génératrices deresponsabilité. Sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recetteprise en charge par l'agent comptable n'a pas été recouvrée, sauf si le comptable n'a pas euconnaissance de la recette ou si ses démarches auprès de l'ordonnateur sont restées vaines pour faireémettre un titre de recette.COMMENTI – Les contrôlesLe comptable, en matière de recettes, doit effectuer sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire,trois types de contrôles. Il doit s’assurer que l’EPLE est autorisé à percevoir la recette, que lescréances de l’établissement sont bien mises en recouvrement par l’ordonnateur et que les réductionset annulations de recettes sont régulières.L’autorisation de percevoir la recette.Le comptable n’est pas juge de la légalité des actes qui lui sont transmis par l’ordonnateur. Il aseulement obligation de s’assurer que la recette a été autorisée par l’autorité compétente et dans lesformes requises par les textes.En pratique le comptable doit s’assurer que l’autorisation de percevoir la recette est prise parl’autorité compétente, que le titre est émis et signé par l’ordonnateur accrédité, que l’acte sur lequelse base le titre est exécutoire, que les pièces justificatives sont jointes au titre, qu’il dispose de tousles éléments pour vérifier l’exactitude des calculs de liquidation et que le titre comporte bien lesmentions rappelées ci-après.Toute créance d’un EPLE doit faire l'objet d'un titre qui matérialise ses droits. Ce document peutprésenter des formes différentes : jugement exécutoire, contrat, mais le plus souvent, il s'agit d'unacte pris, émis et rendu exécutoire par l'ordonnateur, et qui forme titre au profit de l'établissementquelle qu'en soit la dénomination : ordre de recette, titre de recettes, facture, état exécutoire, etc....L'article R421-66 du code de l'Education précise que « les recettes sont liquidées par l'ordonnateursur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions » et lacirculaire 88-079 du 28/03/1988 rappelle qu'« un ordre de recette émis en dehors de ces principesfondamentaux serait dénué de tout fondement juridique». Ainsi, les ordres de recettes émis parl'ordonnateur doivent comporter les bases de la liquidation de manière à permettre au comptable devérifier la régularité des créances à recouvrer et au débiteur d'exercer ses droits (à défaut, le titreserait entaché d'irrégularité). Dans le cas où ces éléments ne peuvent être inscrits sur le titre luimême,ils sont consignés sur des pièces annexes. Aucune forme n'est requise pour la rédaction dutitre exécutoire (quel que soit son nom), il est néanmoins rappelé qu'il doit être établi avec le plusgrand soin et comporter un certain nombre de mentions obligatoires :- indication de la nature de la créance- imputation de la recette- exercice d’imputation- référence aux textes ou au fait générateur sur lequel est fondée l’existence de la créance- montant de la somme à recouvrer ; de préférence arrêtée en toutes lettres.- désignation précise du débiteur et son adresse- date d’émission du titreVademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 242