Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Le budget : de la préparation à l’exécutionFiche IV-04IV-04 LES DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES (DBM)C'EST-A-DIREDocument permettant de faire évoluer les prévisions budgétaires.Les décisions modificatives (DBM) sont classées par niveau:Niveau 1 : DBM sans modification du montant du chapitre.Niveau 2 : DBM avec modification du montant du chapitre.Niveau 3 : DBM soumises au vote du Conseil d’administration.NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3- Virement à l’intérieurd’un chapitre.- Ressources acquisessur dépenses constatées- Ressources liées auxactivités spécifiques- Mouvements de stock- Virements entre chapitres- Equilibre sur fondsde roulement- Ressources nouvelles nonaffectées, nonspécifiques- Les opérations de sortied'inventaireModifications décidées par le chef d’établissement Adoptées (CA) et exécutoiresqui en informe le Conseil d’administration lors de sa 15 jours après la date duplus prochaine séancedernier accusé de réceptiondes autorités de contrôle(art L421-12 code del’éducation)COMMENTLes types ne sont qu'une nomenclature indicative constituant une aide à la saisie. Seuls 2dénominations de DBM sont réglementaires : DBM pour information et DBM pour vote.DBM pour information du Conseil d’administration:Niveau 1:– virement dans le chapitre (type 11).Niveau 2:– recettes sur contrats et conventions (type 23),– décisions attributives de subventions spécifiques (manuels scolaires, fonds lycéens, bourses, taxed’apprentissage) (type 24 ou 25),– recettes pour rétablissements de crédits pour les chapitres ayant supporté les dépenses, dans le respectde l’annualité (type 26),– modifications du chapitre gérant le service annexe d’hébergement (mise à jour par le gestionnairedu crédit nourriture) (type 27),– subventions examens, maintenance informatique, logiciels..., (type 28)– mouvements de stocks (type 291, 292, 293, 294).DBM soumises au vote du Conseil d’administration (Niveau 3) :– virements entre chapitres (type 31),– équilibre sur fonds de roulement (type 32),– ressources nouvelles non affectées et non spécifiques (location de locaux, subventionscomplémentaires des collectivités de rattachement, recettes exceptionnelles, plus value objetsconfectionnés) (type 38),– virements entre sections (sortie d’inventaire, dotations et reprises sur amortissements ouVademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 177