Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

La gestion matérielleFiche VI-15Le partage des responsabilités- La responsabilité concernant les dommages aux biens :Est organisée en cas de convention. La convention prévoira de manière générale qu’elle pèse surl’organisateur et ce dernier devra obligatoirement souscrire une police d’assurance pour couvrir lesdommages éventuels.En l’absence de convention, la commune sera responsable de tous les dommages éventuels.- La responsabilité en matière de sécurité des personnes :Est organisée en cas de convention. La convention prévoira de manière générale que l’organisateurs’engage à prendre connaissance des règles de sécurité et à les faire respecter par les participants.En l’absence de convention, le maire est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécuritépendant l’utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d’ouverture.ATTENTIONL’autorisation du maire est impérative (une convention ne peut être établie simplement entre uneassociation et l’établissement).Ne pas confondre avec l’organisation d’activités complémentaires par les collectivités territorialespendant le temps scolaire qui nécessitent l’accord du conseil d’administration et font l’objet d’uneconvention entre la collectivité intéressée et l’EPLE (article L216-1 du code de l’éducation).TEXTES OFFICIELSArticle L216-1 du code de l'éducationArticle L 212-15 du code de l'éducationCirculaire du 22 mars 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matièred’enseignement publique et à l’utilisation des locaux scolaire par le maireCirculaire n°93-294 du 15 octobre 1993 relative à l’utilisation des locaux scolaires par lesassociations en dehors des heures de formationVademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 312