Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Les ressources humainesFiche III-16III-16 LA VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRESDES PERSONNELS TITULAIRESC'EST-A-DIRELa validation de services auxiliaires donne la possibilité de transférer au régime de retraite defonctionnaires les droits acquis par les fonctionnaires avant leur titularisation auprès du régimegénéral et de l'IRCANTEC et regrouper ainsi en un seul régime de retraite l'ensemble des serviceseffectués pour le compte de l'Etat.Les trimestres ainsi validés viennent s'ajouter à la durée des services prise en compte dans laliquidation de pension, ainsi que dans la durée d'assurance et permettent le cas échéant l'attributionde bonification.COMMENTPour être recevable, la demande doit être déposée dans les 2 ans suivant la titularisation. Chaquenouvelle titularisation dans un corps ou grade d'emploi devrait ouvrir droit à un nouveau délai de 2ans pour déposer une demande de validation, si la demande n'a pas été faite antérieurement.La demande de validation des services de non titulaire pour la retraite est facultative. Le calcul desretenues est calculé sur le traitement à la date de la demande : il est donc conseillé de déposer ledossier avant un passage d'échelon ou une augmentation de traitement…..La demande de validation doit porter sur la totalité des services de non titulaire, y compris ceuxaccomplis auprès d'une autre administration que celle dans laquelle le fonctionnaire est titularisé.Peuvent être admis à validation les services effectués en qualité d’auxiliaire, de contractuel,d'assistant d'éducation ou d'A.T.E.R. en lycée, collège, école, GRETA, université ou tout service del'état, collectivité territoriale ou établissement public non commercial (ex : hôpital public). Lesservices accomplis à temps partiel ou incomplet sont désormais validables.La validation pour la retraite est subordonnée au versement rétroactif de la retenue légale pourpension civile applicable au régime spécial des fonctionnaires pour l'ensemble de la période àvalider.Cette retenue est calculée sur le traitement correspondant aux grade et échelon détenus à la date dedépôt de la demande.Les cotisations déjà versées au titre du régime général de la Sécurité Sociale et à l'IRCANTECviennent en déduction des sommes dues par l'agent.A compter de la date à laquelle l'agent est informé des conséquences financières de la validation, ildispose d'un an pour renoncer éventuellement à sa demande.Les services de non titulaire que le fonctionnaire n'a pas fait valider pour la retraite et ceux qui nesont pas validables restent soumis au régime général de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC etouvriront droit, quelle que soit leur durée à une retraite au titre de ces régimes.ATTENTIONAux termes de l’article 53 de la loi du 9 novembre 2010, seuls les personnels qui seront titularisésVademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 142