Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Les opérations financières et comptables Fiche V-08V-08 LE PAIEMENT DES DEPENSES :LES CONTROLES PREALABLESC’EST-A-DIREEn vertu de l’article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur lacomptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge des dépenses.Par ailleurs lors de cette prise en charge sur ordre de l’ordonnateur (mandatement) le comptable doiteffectuer un certain nombre de contrôles obligatoires afin de s’assurer de la validité du paiement.Ces contrôles se font sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire.COMMENTLes articles 12 b et 13 du décret n°62-1587 précité donnent la liste exhaustive des contrôles quel’agent comptable est tenu d’exercer à l’égard des mandats qui lui sont présentés par l’ordonnateur.Ces contrôles concernent :- la qualité de l’ordonnateur : L’agent comptable doit veiller à ce que les mandatements soienteffectués par des personnes dûment accréditées. Les seuls ordonnateurs accrédités auprès de l’agentcomptable sont le chef d’établissement ou son suppléant nommé conformément aux dispositions del’article R 421-13 du code de l’éducation. Par ailleurs le chef d’établissement peut déléguer aupréalable et par écrit, sa signature pour l’exercice de ses fonctions d’ordonnateur, à ses adjoints(adjoint chef d'établissement et adjoint gestionnaire). Il appartiendra donc à l’agent comptable devérifier, le cas échéant, la conformité de l’acte de délégation qui lui sera transmis par l’ordonnateur.- la disponibilité des crédits : A la date du paiement le comptable doit contrôler que les créditssont régulièrement ouverts et suffisants (non « consommés »).- l’exacte imputation budgétaire ce contrôle est complémentaire du précédent, les dépensesdoivent être imputées aux chapitres et comptes qu’elles concernent selon leur nature et leur objet.- le caractère libératoire du règlement : le comptable doit vérifier que le paiement est bien effectuéau bénéfice du créancier réel (contrôle des références bancaires) et prendre garde à l’existence d’uneéventuelle cession de créance à un organisme financier (loi Dailly).- la validité de la créance :- le contrôle porte sur :- la certification du service fait,- l’exactitude des calculs de la liquidation,- le contrôle du caractère exécutoire des actes du CA (contrats et conventions),- la vérification des pièces justificatives réglementaires. La liste des pièces nécessaires àl’appui de chaque type de dépenses est prévue, par l’article D1617-19 (annexe 1) du codegénéral des collectivités territoriales (Facture, mémoire selon la liste des pièces prévues dansl’annexe : mentions obligatoires, RIB, inscriptions de la Société aux registres, etc.).- l’application des règles de prescription quadriennale.- l’absence d’opposition.- la disponibilité de la trésorerieATTENTIONEn matière de dépense le comptable procède à un contrôle de la régularité et non d’opportunitéou de légalité.En cas de cession de créance, le paiement doit être effectué par l’EPLE au cessionnaire (organismefinancier à qui a transmis la créance) et non au cédant (qui transmet la créance).Les délais de paiement :Conformément aux dispositions de l’article 98 modifié du CMP, le délai global de paiement desmarchés applicables aux EPLE est de 30 jours.On rappellera en outre que "Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autreVademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 246