Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Cadre institutionnel et juridique Fiche I-13Avec les associations (parents d’élève, associations sportives, anciens élèves, FSE,MDL,…)– utilisation des locaux,– participation à des groupes de travail (ex: commission restauration),– participation financière à la vie de l’établissement.Autres– organismes consulaires– entreprises– établissements recevant les élèves (sorties, échanges…)TEXTES OFFICIELSLoi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartitionde compétences entre les communes, les départements, les régions et l'EtatLoi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.Décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif auxdépartements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l’éducation nationale,de l’enseignement supérieur et de la rechercheCode de l’éducationCirculaire du 27 décembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matièred'enseignement public. Etablissement public local d'enseignementCode de la construction et de l’habitation articles R123-1 à R123-55 Protection contre les risquesincendie et de panique dans les immeubles recevant du publicDécret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves del'enseignement publicDécret n°2000-992 du 6 octobre 2000 modifiant le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif aufonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignementCirculaire n o 88-079 du 28 mars 1988 modifiée par la circulaire n o 2005-022 du 2 février 2005.Organisation économique et financière des établissements publics locaux d'enseignement. Titre 2relatif aux conventions et aux groupements.Circulaire n o 93-294 du 15 octobre 1993. Utilisation des locaux scolaires par les associations endehors des heures de formation.Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 75