Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

L’EPLE dans son environnementFiche II-05II-05 LES GRETA (EPLE EMPLOYEUR)C'EST-A-DIRELa loi d’orientation sur l’éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 (art. 1er et 19) réaffirme lamission d’éducation permanente des établissements d’enseignement. Pour mettre en œuvre lesactivités de formation continue des adultes, les établissements peuvent constituer un groupement (GR)d’établissements (ETA) par convention d’une durée de 6 ans.Celle-ci définit les droits et obligations des établissements membres, les règlesd’organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement.COMMENTN’ayant pas la personnalité juridique c’est la convention constitutive qui désigne l’établissementsupportchargé de la gestion administrative financière et comptable du GRETA. Il est géré dans unservice à comptabilité distincte du budget de l’établissement support. Le chef de l’établissement -support est ordonnateur du GRETA et l’agent comptable en assure la comptabilité. Le conseild’administration de cet établissement vote les actes proposés par les différentes instances duGRETA.Les établissements réalisateurs de formation continue pour adultes signent les conventionspropres à ces formations. Les conventions décrivent entre autres les moyens alloués àl’établissement pour leur réalisation.Les instances- Le conseil inter-établissements (CIE), véritable instance de décision politique, est présidé par unchef d’établissement adhérent au groupement. Le CIE est une assemblée délibérative sans capacitéjuridique.- Le bureau instruit les questions en amont du conseil inter-établissements.- Le conseil de perfectionnement consulté obligatoirement sur l’organisation et la qualité desformations est constitué en commission de discipline lorsqu’un stagiaire encourt une mesured’exclusion- La commission des ressources humaines est consultée sur toute question relative aux personnels.- Les commissions spécialisées facultatives : finances, communication, action commerciale,formulent avis et propositions.Les personnelsLe GRETA recrute et rémunère ses personnels administratifs et les personnels chargés dela formation sauf les conseillers en formation continue.Ce sont des personnels titulaires de la fonction publique employés sur postes gagés, des contractuelsde droits publics, des personnels intervenants sous forme de vacation horaire.Le GRETA verse des indemnités aux personnels de direction et de gestion ainsi qu’aux personnelsnon enseignants en fonction des activités de formation réalisées.Les ressources des GRETAElles proviennent essentiellement des actions de formations financées par l’Etat, les collectivitésterritoriales, les entreprises, les auditeurs ou participants.ATTENTIONLes conventions de formation continue et leurs annexes financières retranscrivent les actions deformation se déroulant dans les établissements formateurs. Le chef d’établissement réalisateur ala responsabilité organisationnelle, administrative et pédagogique de l’action.La gestion en service à comptabilité distincte ne s’impose que pour l’établissement support duGRETA.L’établissement réalisateur gère les actions de formation au sein de son budget éventuellementVademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 88