Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

L’accueil et le service annexe d’hébergementFiche VII-03par la voie de la délégation de service. Ce type de contrat permet à la collectivité d’externaliser unepart importante de son service de restauration scolaire tout en gardant la maîtrise des relations avecles usagers et en évitant le transfert du risque d’exploitation au partenaire.Le choix du contrat de partenariat est subordonné à une évaluation préalable justifiant son recourspar rapport aux autres modes de gestion.TEXTES OFFICIELSCGCT – art. L.1411-1, / L.5214-16 / L5215-20Code de l’éducation art. L.213-2/L.421-23Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariatLoi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée–article 40 – relative à la prévention de la corruption et àla transparence de la vie économique et des procédures publiques.Loi n°2007-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités localesOrdonnance n° 2004-559 modifiée relative aux contrats de partenariatCirculaire n°88-079 du 28 mars 1988 et annexe technique n° 91-132 du 10 juin 1991.Circulaire du 7 août 1987 relative à la gestion par les collectivités locales de leurs services publicslocaux.Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 330