Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

L’accueil et le service annexe d’hébergementFiche VII-02VII-02 LE SERVICE ANNEXE D’HEBERGEMENT :LES COMPETENCES RESPECTIVESDE LA COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT ET DE L'EPLEC’EST-A-DIREL'article 82 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 a confié à la collectivité de rattachement la chargede l'accueil, de la restauration, de l'hébergement ainsi que de l'entretien général et technique àl'exception des missions d'encadrement et de surveillance.C'est dans l'organisation du service de restauration et d'internat des EPLE, que l'on appelle pluscommunément le service annexe d'hébergement (SAH), que cette loi a eu le plus de conséquencesvisibles. La compétence du SAH est désormais du ressort de la collectivité de rattachement. Elleincombe pour les collèges au conseil général et pour les lycées au conseil régional ; pour les citésscolaires, c'est la collectivité territoriale qui est compétente pour l'ensemble immobilier qui en a lacharge.Le décret 2006-753 du 29 juin 2006 précise le rôle de la collectivité dans la détermination des tarifs.Cependant, l'article L421-23 du code de l'éducation précise que le chef d'établissement assure lagestion du service de demi-pension conformément aux modalités d'exploitation définies par lacollectivité compétente.COMMENTLa collectivité de rattachement dispose donc désormais d'une compétence générale pour le SAH. Lechef d'établissement est associé à la mise en place de ce service ; il est chargé de sa gestion et de lamise en œuvre des objectifs fixés par la collectivité.La définition des modalités d'organisation et de gestion du SAH doit prendre la forme d'uneconvention soumise à une délibération du conseil d'administration de l'EPLE. Cette conventiondétaille entre autres les modalités d'organisation du SAH, les objectifs poursuivis par la collectivitéde rattachement et donne les directives à l'EPLE pour mettre en place et organiser la restauration etl'hébergement. Elle fixe les règles régissant le droit d'accès des élèves ainsi que des autres usagers àce service et celles relatives aux modalités de fonctionnement du service ; elle précise la partd'autonomie qu'elle entend laisser, si elle le souhaite, à l'établissement.Les modalités des inscriptions des différents usagers (y compris les commensaux) sont définies parla collectivité territoriale. Si elles sont effectuées par le chef d'établissement, elles le sont au nom dela collectivité territoriale de rattachement.S'agissant des modalités de fonctionnement du service, la collectivité territoriale de rattachementpourra apporter un certain nombre de précisions ; entre autres, la définition des jours et périodesd'ouverture de ce service, le changement de régime en cours d'année scolaire, la définition de laprestation, les modalités d'organisation matérielle de l'internat, le mode de tarification (forfait,forfait modulé, prix à la prestation ou autre) les modalités du paiement du service, les modalités etles conditions de remboursement lorsque le service n'est pas assuré, etc. Mais dans la conventionsignée avec l'établissement, la collectivité territoriale de rattachement pourra aussi laisser une plusou moins grande part d'autonomie pour fixer une partie des modalités d'organisation du SAH. C'estnotamment le cas des conseils régionaux.Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 327