Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Cadre institutionnel et juridique Fiche I-12I-12 LES RELATIONS AVEC LA COLLECTIVITEDE RATTACHEMENT : LA CONVENTIONC'EST-A-DIREConformément à l'article L421-23 II du code de l'éducation, "pour l'exercice des compétencesincombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil général ou régional s'adressedirectement au chef d'établissement.Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-cialloue à cet effet à l'établissement. Le chef d'établissement est chargé de mettre en oeuvre cesobjectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens.Le chef d'établissement est assisté des services d'intendance et d'administration ; il encadre etorganise le travail des personnels techniciens, ouvriers et de service placés sous son autorité. Ilassure la gestion du service de demi-pension conformément aux modalités d'exploitation définiespar la collectivité compétente. Un décret détermine les conditions de fixation des tarifs derestauration scolaire et d'évolution de ceux-ci en fonction du coût, du mode de production des repaset des prestations servies".Une convention passée entre l'établissement et la collectivité de rattachement précise lesmodalités d'exercice de leurs compétences respectives.Pour l'EPLE, le gestionnaire assure la mise en œuvre au quotidien de cette convention etassure le rôle de correspondant auprès de la collectivité.COMMENTLa convention est un document contractuel bilatéral portant sur les objectifs et les moyens. Ilpermet à la collectivité de décliner ses choix, de définir sa politique scolaire, d'organiser le dialogueet les échanges avec les établissements dont elle a la charge.Exemple de rubriques constituant la trame d'une convention et qui est adaptable à chaque situation :1 – principes et champs d'application1.1 objet de la convention1.2 objectifs fixés par la collectivité1.3 moyens alloués à l'établissement (moyens humains, financiers et biens immobilliers)2 – exercices des compétences et responsabilités respectives2.1 par le président de la collectivité2.2 par le chef d'établissement3 – les services transférés3.1 la mission d'accueil3.2 la mission d'entretien général et techniqueVademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 72