Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Le budget : de la préparation à l’exécutionFiche IV-05normalement applicables. Par exemple, on ne doit pas diminuer artificiellement le montant d’uneligne dans le but de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui endécouleraient.En effet, le code insiste sur ce point dont le non-respect pourrait être sanctionné par le juge.L’établissement ne peut se soustraire à l'application du code des marchés en scindant ses achats ouen utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des marchés ou accords-cadres autres quecelles prévues par le texte. Le montant annuel estimé du besoin est déterminé dans les conditionssuivantes, quel que soit le nombre d'opérateurs économiques auxquels il est fait appel et quel quesoit le nombre de marchés à passer.1° En ce qui concerne les travaux, sont prises en compte la valeur globale des travaux se rapportantà une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi que la valeur des fournitures nécessairesà leur réalisation que le pouvoir adjudicateur met à disposition des opérateurs. Il y a opération detravaux lorsque le pouvoir adjudicateur prend la décision de mettre en oeuvre, dans une période detemps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle,technique ou économique.2° En ce qui concerne les fournitures et les services, il est procédé à une estimation de la valeurtotale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raisonde leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.En fonction des montants figurant à chaque ligne de votre EPCP, il conviendra ensuite de mettre enœuvre les procédures prévues dans le cadre du code des marchés publics pour effectuer lescommandes pour votre EPLE. La plupart, sinon la totalité des commandes d’un EPLE de taillemoyenne, seront des MAPA (marchés à procédure adaptée) et devront en respecter les principes.Voir la fiche sur les MAPA.ATTENTIONL’EPCP est un élément de prévision de la commande publique : il organise l'achat en utilisant unenomenclature propre à l'établissement. Ainsi il permet d'apprécier si le seuil de commande par lignede nomenclature est dépassé et si une procédure formalisée de publicité doit être mise en œuvre.L'EPLE constituant une unité fonctionnelle, il semble peu justifié de morceler les achats eninstaurant plusieurs niveaux de détermination des seuils. Ainsi, même si les services à comptabilitésdistincte disposent d’un budget propre, avec un EPCP annexé dans GFC, cela n’exonère pas pourautant l'établissement de suivre concomitamment l'ensemble des dépenses pour l'appréciation duseuil des marchés formalisés.Il est possible de tenir compte dans l'EPCP de ressources attendues, mais dont le montant n'est pasconnu avec suffisamment de précision pour qu'elles soient inscrites au budget (par exemple,engagement de la collectivité à financer un équipement, mais dont le montant n'est pas précisé aumoment de l'élaboration du budget) ou de recettes qui font habituellement l'objet de DBM (à partird'une analyse des comptes financiers des exercices précédents). Il n'y a donc pas lieu de rechercherune "parfaite adéquation" du budget et de l'EPCP, dans la mesure où le budget inclut égalementd'autres dépenses que des marchés (rémunérations, impôts et taxes, etc...).Le comptable n’a pas à s’assurer du respect des procédures de passation des marchés ni del’imputation correcte des dépenses dans les lignes de la nomenclature marchés publics adoptée parl’établissement, qui relèvent de la seule responsabilité de l'ordonnateur. Outre ses contrôleshabituels (exacte imputation budgétaire et comptable de la dépense, disponibilité des crédits, ...),son contrôle sur l'EPCP consiste exclusivement à vérifier que le montant total mandaté pour chaqueligne de la nomenclature n’a pas dépassé le montant prévu par l’EPCP adopté par le conseild’administration.Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 180