Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Les opérations financières et comptables Fiche V-11- lorsque le cocontractant est un établissement soumis aux règles de la comptabilitépublique, celui-ci doit être en mesure d’accepter le paiement après service fait ;- dans le cadre des aménagements à la règle du paiement après service fait, afin de préserverau mieux les intérêts financiers des EPLE, il est nécessaire de s’assurer auprès descocontractants de l’existence de garanties en cas de défaillance de ceux-ci. Les versementsd’avances et d’acomptes à des prestataires basés à l’étranger doivent être limités comptetenu des difficultés inhérentes à l’engagement et à l’aboutissement des procédures derecouvrement à l’étranger.Certains paiements exigés avant la mise à disposition d’un bien ne relèvent pas d’une dérogation àla règle du paiement après service fait. Ainsi, lors de la location d’un véhicule, une caution peut êtreversée sans méconnaître la règle du paiement après service fait.ATTENTIONNe pas confondre le paiement avant service fait et la dépense avant ordonnancement. Même si danscertains cas, une dépense avant ordonnancement peut être payée avant service fait, le principe restel'ordonnancement préalable.TEXTES OFFICIELSLoi n° 63-156 du 23 février 1963, article 60, sur la responsabilité des comptables publicsDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilitépubliqueInstruction10-003-M9 du 29 janvier 2010 relative à la modernisation des procédures de dépenses.Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 253