Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Cadre institutionnel et juridique Fiche I-05- Il est en relation avec la collectivité de rattachement. Le président de celle-ci lui fait connaître sesobjectifs et les moyens qu'il est chargé de mettre en oeuvre (L 421-23), comme il lui notifie ladotation globale de fonctionnement accompagnée des orientations relatives à l'équipement et aufonctionnement matériel, arrêtées par l'assemblée délibérante ( L 421-11).-Si la collectivité fixe des objectifs (et non des instructions, car le chef d'établissement garde lechoix des modalités pour les atteindre) et que le chef d'établissement a l'obligation de rendrecompte, la collectivité territoriale n'a pas de moyen pour annuler ou contraindre et n'a pas decontrôle hiérarchique à effectuer.Les adjointsL’article R.421-13 du code de l’Education précise que : "le chef d'établissement est secondé dansses activités pédagogiques, éducatives et administratives par un adjoint nommé par le ministrechargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet ainsi que, le cas échéant, par ledirecteur adjoint de la section d'éducation spécialisée. Un professeur ou un conseiller principald'éducation peut assurer à temps partiel les fonctions d'adjoint. Dans une école régionale du premierdegré ou un établissement régional d'enseignement adapté, cette fonction peut être assurée par uninstituteur titulaire du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ouinadaptés, ou titulaire d'un titre équivalent (…). Le chef d'établissement peut déléguer sa signature àson adjoint et au gestionnaire. En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement estsuppléé par son adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement".LE DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DE LA SEGPA EN COLLEGEDans les collèges accueillant une Section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA),le principal est secondé par un directeur de SEGPA. Les SEGPA accueillent des élèves présentantdes difficultés scolaires graves et durables qui ne maîtrisent pas toutes les connaissances etcompétences attendues à la fin de l'école primaire, en particulier au regard des éléments du soclecommun.Sous l'autorité directe du chef d'établissement, le directeur adjoint chargé de la SEGPA assure lacoordination des actions pédagogiques mises en oeuvre par l'équipe enseignante et est garant de lacohérence d'ensemble du projet de la SEGPA, inscrit dans le projet d'établissement. En particulier, ilorganise et anime la concertation hebdomadaire des enseignants intervenant en SEGPA et assurel'organisation et la planification des stages en milieu professionnel. Il assure, également la liaisonavec les autres établissements et le suivi du devenir des élèves sortis de la SEGPA.TEXTES OFFICIELSLe chef d’établissement :Articles R.421-8 et suivants du code de l’Education.Sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) :Note de service n°98-128 du 19-6-1998 (BOEN n°26 du 25-6-1998) sur la mise en œuvre de larénovation des enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degréCirculaire n 2009-060 du 24-4-2009 parue au BOEN n°18 du 30 Avril 2009 (notamment Pt 5)..Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 48