Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Cadre institutionnel et juridique Fiche I-10COMITE D’EDUCATION A LA SANTE ET A LA CITOYENNETE (CESC)Articles R.421-46 et R.421-47 du code de l’Education.Circulaire n° 2006-197 du 30-11-2006 (BO n° 45 du 7/12/06).Le Comité d'Éducation à la Santé et à la Citoyenneté définit et conduit des actions d'éducation et deprévention des conduites à risques dans le domaine de la santé (négligence, dépendances) et de lacitoyenneté (violence, discrimination).Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) s'inscrit dans le pilotage de chaqueétablissement scolaire du second degré, conformément aux dispositions des articles R 421-46 et421-47 du Code l'éducation. Ses missions principales sont de :- contribuer à l’éducation à la citoyenneté ;- préparer le plan de prévention de la violence ;- proposer des actions pour aider les parents en difficultés et lutter contre l’exclusion ;- définir un programme d’éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des comportements àrisques.Le CESC constitue pour ces missions une instance de réflexion, d’observation et de veille quiconçoit, met en œuvre et évalue un projet éducatif en matière de prévention, d’éducation à lacitoyenneté et à la santé, intégré au projet d’établissement. Cette démarche globale et fédératricepermet de donner plus de cohérence et de lisibilité à la politique de l’établissement.Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté réunit, sous la présidence du chefd'établissement, les personnels d'éducation, sociaux et de santé de l'établissement et desreprésentants des personnels enseignants, des parents et des élèves, désignés par le chefd'établissement sur proposition des membres du conseil d'administration appartenant à leurscatégories respectives, ainsi que les représentants de la commune et de la collectivité territoriale derattachement au sein de ce conseil. En fonction des sujets traités, il peut associer à ses travaux toutepersonne dont il estime l'avis utile.Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté est réuni à l'initiative du chef d'établissement ouà la demande du conseil d'administration. Chaque établissement détermine ses modalités defonctionnement, son calendrier des réunions, ses projets… Les actions du CESC peuvent êtrefinancées par des crédits de l’établissement (notamment par une affectation des crédits globalisés)et des organismes extérieurs (DDASS, MILDT, etc…).COMMISSION D’HYGIENE ET DE SECURITEL’article L421-25 du code de l’éducation en application depuis le 1 er mars 2008 précise que descommissions hygiène et sécurité sont instituées dans chaque lycée d'enseignement technique etchaque lycée professionnel. On notera la disparition des EREA et collèges avec SEGPA.Décret. n°2008-263 du 14 mars 2008Le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 installe cette commission dans le code de l’éducation, aulivre IV « Les établissements d’enseignement scolaire », titre II « Les collèges et les lycées »,chapitre 1er « Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement »,section 7 « Dispositions diverses », sous-section 2 « Dispositions relatives aux établissementspublics dispensant un enseignement technique ou professionnel », paragraphe 2 « La commissiond’hygiène et de sécurité ».Ce paragraphe se décline en deux sous paragraphes :1) « Composition et désignation » articles D 421-151 et D 421-1522) « Fonctionnement et compétences » articles D 421- 153 à 159Composition et désignation :Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 66