Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Les opérations financières et comptables Fiche V-05chacun des établissements qui installe le comptable pour ce qui le concerne.Chaque procès-verbal de remise de service doit être accompagné des pièces justificatives suivantes:– la balance générale des comptes arrêtée à la date de remise de service,– la balance des valeurs inactives,– le ou les stocks valorisés (denrées, ateliers, combustibles divers...) (classe 3),– les états détaillés de développement du solde de tous les comptes de la classe (classe 4) avec l'état desrestes à recouvrer et l'état des restes à payer,– le procès-verbal de caisse établi par le comptable entrant après vérification (classe 5), les états dedéveloppement détaillés des autres comptes de trésorerie (classe 5),– la valeur du patrimoine et des biens immobilisés,– la situation des dépenses engagées (classe 6),– la situation des recettes (classe 7),– l’inventaire détaillé des valeurs inactives (tickets repas) (classe 8),– l’état de concordance dans le cas d’un groupement comptable (compte 452-513),– la situation de présentation des comptes financiers aux autorités de contrôle et au juge du compte,– l’attestation administrative du chef d’établissement estimant que le comptable sortant a ou n’a passatisfait à ses obligations réglementaires de comptable public.Il est nécessaire de prévoir 6 exemplaires de l’ensemble des documents ci-dessus, à savoir :– 1 exemplaire pour chacune des parties présentes,– 1 exemplaire pour les services académiques– 1 exemplaire qui sera joint au premier compte financier produit après la date de son installationpar le comptable entrant.L’accréditation : pour faire fonctionner les comptes, il est indispensable que les signatures ducomptable et éventuellement de ses mandataires soient déposées auprès des organismesteneurs de comptes (Trésor public).ATTENTIONL’agent comptable devient personnellement et pécuniairement responsable des opérationsqui lui incombent dès la date de son installation. Aussi doit-il se montrer très vigilant dansl’examen complet de la situation comptable de l’établissement : gestion budgétaire etcomptable, comptabilité patrimoniale (concordance classe1-classe2, rapprochement de la classe2 avec le fichier de l’inventaire), stocks de magasins.Afin de formuler des réserves écrites et motivées de façon précise sur la gestion de sonprédécesseur, l’agent comptable entrant dispose d’un délai de 6 mois après sa prise de fonction.Ces réserves ne le dégagent pas de la responsabilité du recouvrement des créances de sonprédécesseur. Ce délai peut être prorogé sur demande auprès de la Direction générale desfinances publiques (DGFIP) sous couvert de la Trésorerie générale.AVEC QUELS OUTILSLogiciel national GFC, gestion comptable (passation de service).TEXTES OFFICIELSCode de l'éducation articles L421-15 et R421-57 à 421-78Loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, article 60 modifiéDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 notamment article 16Décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964Décret n° 93-283 du 1 er mars 1993 (JO du 5 mars 1993 page 3463) RLR 300-4Décret n° 2004-208 du 31 mars 2004 modifiant l'instruction générale du 16 août 1966 portant surl'organisation du service des comptables publics (art. L236-1 du code des juridictions financières)Instruction N° 01-002-M9 du 8 janvier 2001 (réserves)BO spécial n° 3 du 28 avril 1994 (imprimés de la remise de service)Note de service 87-016 du 15 janvier 1987 (BOEN n°6 du 12 février 1987)Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 238