Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Les opérations financières et comptables Fiche V-21V-21 LES CHARGES À PAYER ET LES PRODUITS À RECEVOIRC'EST-A-DIRELes droits constatés pendant un exercice sont rattachés à cet exercice. Ceux résultant d’un servicefait se traduiront par des charges à payer et ceux résultant de droits acquis par l’établissement serontà l’origine des produits à recevoir. Ces droits constatés seront traités en N+1 soit uniquement par lecomptable par ordre de paiement pour la dépense et par recouvrement pour la recette ou soit parl’ordonnateur par l’émission de mandats et d’ordres de recettes définitifs par la méthode del’extourne.COMMENTLes charges à payerL’ordonnateur constate des charges à payer lorsqu’en fin d'année un service a été fait mais que lemandat n’a pu être effectué car les conditions nécessaires à la liquidation n’étaient pas réunis(exemple pas de facture).La charge à payer trouve son origine dans l’exercice N par un mandat estimatif afin de la rattacherau bon exercice et est régularisée dans l’exercice N+1.En N+1 l’ordre de paiementLes charges à payer seront payées directement par l’agent comptable à l’appui d’un ordre depaiement (obligatoire pour les charges immobilisées). Si le mandat estimatif de l’année N estinférieur à la charge réelle l’ordonnateur fera un mandat complémentaire, s’il est supérieur il fera unordre de recette exceptionnel afin de solder le compte 4081 ou 4084.En N+1 le mandat sur charges d’extourneLes charges à payer seront payées par un mandat suite à une écriture d’extourne (uniquement pourles charges de fonctionnement). Ce mandat sera précédé :- d’une ouverture de crédit, correspondant aux charges à payer de l’année N, consécutive àla réception en comptabilité budgétaire à l’aide de la fonctionnalité extourne desécritures de charges à payer.- d’une écriture de contre passation encore appelée mandat d’extourne transférée en mêmetemps que les autres écritures (débit 4081 crédit compte de classe 6) qui soldera lecompte de charges à payer (débit 4081 crédit compte de classe 6).Si le mandat estimatif de l’année N est inférieur à la charge réelle, l’ordonnateur fera un mandatcomplémentaire imputé sur les crédits de l’année en cours. Par contre, lorsque que le mandatprovisoire aura été surévalué par rapport à la charge réelle, la part non soldée des crédits d’extournes’analysera au moment du calcul du résultat de l’année en cours comme une réduction de ladépense.Les produits à recevoirLes recettes nées au cours de l'exercice qui ne peuvent donner lieu à une liquidation définitive à ladate de fin d'exercice, font l'objet d'un titre de recette établi par l'ordonnateur sur une baseprovisoire.Les comptes de produits de recevoir sont débités en fin d'exercice par le crédit des comptes de laclasse 7, des produits acquis à l'établissementVademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 268