Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Cadre institutionnel et juridique Fiche I-10commission d'hygiène et de sécurité :1° Un rapport d'activité de l'année passée présentant notamment les suites données aux avis de lacommission ;2° Un programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions d'hygiène et desécurité.Art. D. 421-158.- La commission d'hygiène et de sécurité fait toutes propositions utiles en vue depromouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et desécurité dans l'établissement, et notamment dans les ateliers. Elle délibère à la majorité desmembres présents. Lorsque la commission est saisie pour avis, en cas de partage des voix, l'avis estréputé donné.Art. D. 421-159.- Le chef d'établissement transmet les avis de la commission d'hygiène et desécurité, le rapport d'activité de l'année passée et le programme annuel de prévention des risques etd'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité, au conseil d'administration, au conseil desdélégués des élèves et à l'inspection du travail.Les avis de la commission d'hygiène et de sécurité peuvent être communiqués à tout membre de lacommunauté éducative qui en fait la demande.COMMISSION D’APPEL D’OFFRESCode des marchés publics.La Commission d’appel d’offres (CAO) de l’EPLE examine les candidatures et les offres et attribuele marché pour les marchés publics ou accords-cadres passés selon une procédure formalisée. Ellen’est donc pas nécessaire ni obligatoire pour les marchés à procédure adaptée ; c'est-à-dire pour lesmarchés d’un montant inférieur à 193 000 € HT (montant annuel par lignes de nomenclature tellesque figurant à l’Etat Prévisionnel de la Commande Publique). Attention cependant si l’EPLE achoisi de définir son propre règlement intérieur de la commande publique, le conseild’administration a pu fixer un seuil inférieur pour l’intervention obligatoire de la CAO.A noter qu’il est toujours possible en dehors de l’intervention obligatoire de la CAO d’associer despersonnes qualifiées pour choisir le candidat retenu pour un marché à procédure adapté (cuisinierpour un équipement du service de restauration, enseignants pour un marché de voyage scolaire…).Le nouveau code des marchés publics prévoit la possibilité de créer plusieurs CAO à caractèrepermanent et non plus une seule. Il laisse également la faculté de constituer une commissionspécifique pour la passation d’un marché déterminé.La composition de la CAO est la suivante pour un EPLE :Membres ayant voix délibérative :- le chef d’établissement (représentant légal de l’établissement) ou son représentant qui assure laprésidence de la commission,- de deux à quatre membres du conseil d’administration, désignés par celui-ci.Un même nombre de suppléants sera désigné.En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.Membres ayant voix consultative :- un ou plusieurs membres du service technique compétent si nécessaire,- toute personnalité désignée par le président de la commission en raison de ses compétences dans lamatière qui fait la consultation.Sur invitation :L’agent comptable de l’établissement. Le représentant du directeur départemental de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.La commission d’appel d’offres peut faire appel au concours d’agents de la personne publiquecompétents en matière de droit des marchés publics. Le renouvellement du conseil d’administrationentraîne le renouvellement de la commission.Les convocations aux réunions de la commission sont adressées à ses membres au moins 5 joursVademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 68