Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Le budget : de la préparation à l’exécutionFiche IV-03ATTENTIONL’article L421-11 prévoit les conditions de mise en œuvre et les délais de la procédure de« règlement conjoint ». Le budget est alors réglé conjointement par l’autorité académique et lacollectivité de rattachement. Il est transmis au représentant de l’Etat et devient exécutoire.Cette procédure s’applique si :• L’autorité académique ou la collectivité de rattachement fait connaître, dans le délai detrente jours à compter de la réception du budget, son désaccord motivé.• Le budget n’est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation dela collectivité de rattachement. Il peut, dans ce cas, s’agir, soit d’une absence de vote, soitd’un vote négatif du conseil d’administration.Il peut arriver que les deux autorités chargées de régler conjointement le budget soit en désaccordentre elles, et ne parviennent pas à un accord, plus de deux mois après la réception du budget. Dansce cas, le budget est réglé par le représentant de l’Etat après avis public de la chambre régionale descomptes. Ce dernier ne peut cependant majorer la participation à la charge de la collectivité derattachement que sous de strictes conditions.Si les deux autorités ne parviennent pas à se mettre d’accord, alors que le budget n’a pas été adoptédans les trente jours, le délai pour que le représentant de l’Etat intervienne est réduit à un mois.Jusqu’à ce que le budget soit exécutoire, le chef d’établissement peut, dès le 1 er janvier dans lalimite de celles du budget précédent:- mettre en recouvrement les recettes,- engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement.TEXTES OFFICIELSArticle L421-11 code de l’éducation.Article R421-59 code de l’éducation.POUR ALLER PLUS LOINCirculaire n°88-079 du 28 mars 1988 portant sur l'organisation économique et financière des EPLEVademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 176