Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

L’EPLE dans son environnementFiche II-04II-04 LES SERVICES TECHNIQUES COMMUNSC’EST-A-DIREMise en commun par plusieurs établissements, dans le cadre d’une zone géographique rapprochée,notamment les bassins de formation, de moyens humains, matériels et techniques, permettantune gestion plus efficace et professionnelle, des économies d’échelle et une adaptation maîtriséeentre les moyens et les besoins.Une convention doit être passée entre les établissements participants aux groupements de servicesinstitués ou à la gestion commune de certains services ou moyens mis en place selon l'article R421-7du code de l'éducation.Les services concernés sont relatifs à l’activité de l’EPLE.COMMENTL’équipe chargée des services communs est dirigée par un professionnel sous la responsabilité dugestionnaire et du chef de l’établissement support. Le chef d’équipe coordonne le travail despersonnels affectés, veille à un fonctionnement rationnel de l’équipe, organise les chantiers et vérifiel’exécution des travaux après que le programme des interventions ait été approuvé en concertationentre les établissements.La gestion budgétaire et financière est suivie au sein d’un service spécial ouvert au budget del’établissement support (chapitre L1 pour les équipes mobiles, L8 pour divers groupements comme L81,L82, etc.) ou en service à comptabilité distincte avec la réalisation possible de réserves permettantl’autofinancement de certains équipements.Cette mise en commun de compétences humaines et techniques contribue à l’amélioration dufonctionnement matériel des EPLE qui ne peuvent seuls avoir accès à ces compétences particulières.ATTENTIONL’article L421-10 du code de l’éducation précise que les associations par voie de convention et lamise en commun de moyens s’effectue dans le respect des compétences des EPLE ce qui exclutde cette mutualisation les responsabilités dévolues aux collectivités territoriales.POUR ALLER PLUS LOINArticle L421-10 du code de l'éducationArticles R421-7 et R421-20 (point 6-c) du code de l'éducationCirculaire n° 88-079 du 28 mars 1988Circulaire n°2004-166 du 05 octobre 2004 parue au BO n°37 du 14 octobre 2004Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 87