Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Le budget : de la préparation à l’exécutionFiche IV-02Budget non voté au 1/1/NJusqu’à ce que le budget soit exécutoire, le chef d’établissement peut, dès le 1 er janvier dans lalimite de celles du budget précédent:- mettre en recouvrement les recettes,- engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement.TEXTES OFFICIELSDécret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restaurationLoi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.Circulaire n°88-079 du 28 mars 1988 modifié relative à l’organisation économique et financière del’EPLE.Circulaire n°91-132 du 10 juin 1991 modifiée –annexe technique à la circulaire n°88-079Code de l’Education – Partie réglementaire art. R421-58 à R421-61POUR ALLER PLUS LOINGAVARD Jean - La gestion financière des établissements scolaires locaux du second degré –Edition Berger-Levrault, 2008-2009.).L’intranet de la DAF - http://idaf.pleiade.education.frVademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 174