Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Le budget : de la préparation à l’exécutionFiche IV-05IV-05 L'EPCPC’EST-A-DIREL’état prévisionnel de la commande publique (EPCP) devrait disparaître à brève échéance,néanmoins et d'ici là, l'EPCP continue de répondre à un double objectif :- satisfaire à l’obligation légale faite à tout acheteur public de définir ses besoins, de les évaluer etde les organiser dans le respect des principes de la commande publique définis par le code desmarchés publics ;- autoriser le chef d’établissement à signer les marchés figurant sur cet État Prévisionnel sans avoirà réunir le conseil d’administration de l’EPLE.L’état prévisionnel de la commande publique est donc à la fois :- un acte de prévision qui va définir les besoins de l’établissement ainsi que les modalités d’achat- un acte d’autorisation donné par le conseil d’administration au chef d’établissement de signer lesbons de commande nécessaires au fonctionnement de l’établissement.COMMENTL’EPCP comme instrument d’autorisation du conseil d’administrationLe code des marchés publics définit un marché public comme étant un contrat de fournitures,travaux ou services, conclu à titre onéreux. Ainsi tout bon de commande émis par un EPLE, quelque soit son montant, est un marché public et doit donc respecter le code.Le décret n°2004-885 du 27 août 2004, repris à l’article R 421-20 du code de l’Education, indiqueque le conseil d’administration donne son accord sur l’adhésion à tout groupement d’établissementsou le transfert des conventions et contrats dont l’établissement est signataire à l’exception :- des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ouqui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative relevant de l’ordonnateur (DBM de niveau2) ;- en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont lemontant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et leséquipements.L’EPCP, annexé au budget ou aux décisions modificatives, est donc l’une des trois exceptions àcette autorisation expresse du conseil d’administration. Avec un EPCP le chef d’établissement n’aplus l’obligation d’obtenir l’accord préalable du conseil d’administration pour conclure tous lesmarchés relevant de cet état ; par contre, sans EPCP, le chef d’établissement doit soumettre àl’autorisation préalable du conseil d’administration la passation de chaque marché concerné.L’EPCP comme instrument de définition des besoins de la commande publiqueL’EPCP est un élément de prévision annuelle de la commande publique, utilisant une nomenclaturepropre à chaque établissement. Des exemples de nomenclature figurent à la fin de cette fiche ; ilconviendra de les adapter à l’activité économique de votre établissement.En application du code des marchés publics, il revient à l’EPLE de déterminer pour ses achats defournitures et de services des «catégories homogènes» (définies au regard de leur nature) ou des«unités fonctionnelles» (déterminées en fonction de leur destination) en tenant compte desparticularités de son activité et de la réalité du marché : ces éléments constitueront la nomenclaturede l’établissement.Il convient de ne pas diviser à l’excès les catégories pour en diminuer artificiellement le montant ;l’établissement devra faire attention à ce que la délimitation d’une catégorie homogène defournitures ou de services n’ait pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sontVademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 179