Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Les ressources humainesFiche III-11dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation ou du congé postnatal du père.Demande de congéL'agent qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son administration au moins unmois avant la date à laquelle il envisage de le prendre.Il doit justifier de la filiation de l'enfant à son égard.Situation de l'agent pendant le congé :Le congé de maternité, d'adoption ou de paternité est assimilé à une période d'activité pour les droitsà pension et l'avancement.Pour les agents non titulaires, les périodes de congés sont aussi prises en compte pour la calcul desavantages liés à l'ancienneté.Le congé de maternité, d'adoption ou de paternité est sans effet sur les droits à congés annuels.Il ne peut avoir d'influence l'appréciation générale de l'intéresséLes autorisations de travail à temps partiel sont suspendues : les agents sont en conséquencerétablis, durant cette période, dans les droits des agents exerçant à temps plein.Pour les agents stagiaires, le congé d'adoption prolonge, sous certaines conditions, la durée du stagesans modifier la date d'effet de la titularisation.Fin du congé :FonctionnairesA l'issue du congé de maternité, d’adoption ou de paternité, le fonctionnaire est réaffecté de pleindroit dans son ancien emploi.Si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de sondernier lieu de travail.S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sousréserve du respect de certaines priorités.Agents non titulairesL'agent non titulaire, dont le contrat n'est pas arrivé à échéance, est réintégré sur son emploiprécédent dans la mesure permise par le service.Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire, assortid'une rémunération équivalente.Rémunération durant le congé :FonctionnairesPendant le congé maternité, d’adoption ou de paternité, le traitement et la nouvelle bonificationindiciaire (NBI) sont versés intégralement, les primes et indemnités sont aussi versées en totalité.Toutefois, lorsqu'il est prévu qu'elles puissent être modulées en fonction des résultats et de lamanière de servir ou qu'elles puissent être suspendues en cas de remplacement de l'agent en congéde maternité, ces modulations ou suspensions sont normalement appliquées.Agents non titulairesL'agent non titulaire conserve son plein traitement (et dans la fonction publique d'État, ses primes etindemnités), s'il justifie de 6 mois de services ; à défaut, il ne perçoit que les indemnitésjournalières de la sécurité sociale.TEXTES OFFICIELSCode de la sécurité sociale : Articles à consulter : L331-7 L331-8, D331-3Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat : Article à consulter : 34-5°Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat : Articles à consulter : 15, 16, 17, 19 bis, 32Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités desagents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations deVademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 130