Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Les ressources humainesFiche III-14III-14 LES ACCIDENTS DE SERVICE :PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRESC'EST-A-DIREL'accident de service, pour être reconnu comme tel, doit résulter d'une action violente et soudaineprovoquant au cours du travail ou du trajet une lésion constatée du corps humain L'accident peutsurvenir :- sur le lieu de travail habituel de l'intéressé(e) ;- lors d'une activité prévue et organisée par l'autorité hiérarchique compétente (réunion organiséepar l'administration, déplacement pour le compte de l'établissement, stage, sortie d'élèves, voyagescolaire ....) ;- lors du trajet entre la résidence principale de l'intéressé(e) et sa résidence administrative (dans lamesure ou le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnelou indépendant de l'emploi) : l'accident doit avoir lieu uniquement sur la voie publique.COMMENTLa déclarationLes agents doivent compléter un dossier qui se compose généralement de trois documents :- le rapport d'enquête rédigé par l'intéressé(e) et signé par l'autorité hiérarchique et comportanttous les témoignages lorsqu'ils existent ;- la déclaration d'accident complétée par le supérieur hiérarchique ;- le certificat médical initial en original, établi par le médecin ou les services hospitaliers etcomportant obligatoirement le descriptif des lésions et les arrêts de travail éventuels : lecertificat médical doit être daté du jour ou du lendemain de la date de l'accidentEn cas d'accident de trajet, le dossier doit également comporter :- une déclaration sur l'honneur attestant que le trajet est bien celui habituellement suivi parl'intéressé(e) ;- la photocopie des plans officiels correspondant à la totalité du trajet effectué entre larésidence de l'intéressé(e) et la résidence administrative (plan de rues, de métro, d'autobus, detrains...). Aucun croquis n'est accepté.En cas d'accident lors d'une activité prévue par l'administration, doit être fourni tout documentémanant de l'autorité hiérarchique ayant mandaté l'intéressé(e) pour cette activité (ordre de mission,convocation, tout justificatif de déplacement...).Suivi administratifPour tout accident quelle que soit la durée des congés et dès l'instant que l'imputabilité au service nefait aucuns doutes. La décision d'imputabilité au service est prise directement par le rectorat sansconsultation de la Commission de Réforme.En revanche, si les circonstances d'un accident ne sont pas clairement définies (divergence entrel'accidenté et le responsable hiérarchique, absence de cause extérieure, constat médical tardif...)l'administration recueille l'avis de la Commission de Réforme en organisant, préalablement, selonles cas, une expertise médicale.Dès qu'il a connaissance de l'accident, et dans la mesure où l'imputabilité au service ne peut pas êtrecontestée, le supérieur hiérarchique remet à l'intéressé(e) un certificat de prise en charge et les 6volets de frais destinés à être donnés au médecin, au pharmacien et à l'auxiliaire médical, ce quipermet à la victime de l'accident de ne pas avancer les frais qui seront directement payés auxpraticiens par l’administration. Aucune demande de remboursement ne doit être envoyée au centrede sécurité sociale ou à une mutuelle.La Commission de Réforme : instance consultative, composée de la manière suivante:Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 138