Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Le budget : de la préparation à l’exécutionFiche IV-07IV-07 L'EPCP : AUTORISATION DU CAC’EST-A-DIREL’état prévisionnel de la commande publique (EPCP) répond à un double objectif :- satisfaire à l’obligation légale faite à tout acheteur public de définir ses besoins, de les évaluer etde les organiser dans le respect des principes de la commande publique définis par le code desmarchés publics ;- autoriser le chef d’établissement à signer les marchés figurant sur cet État Prévisionnel sans avoirà réunir le conseil d’administration de l’EPLE.Cette fiche traitera uniquement du second point. Pour plus de détail sur la totalité de l’EPCP, voir lafiche IV-05.DEFINITIONLe décret n° 2004-885 du 27-8-2004, paru au JO du 29-8-2004 et sa circulaire n°2004-166 du 5-10-2004 (BO n° 37 du 14.10.04) ont imposé l’EPCP afin que les établissements scolaires soient enconformité avec leur réglementation et celle du code des marchés publics.En effet les textes régissant les EPLE imposent une autorisation du conseil d’administration pourque le chef d’établissement puisse signer un contrat ou une convention, et notamment un marché.Or, en application de la définition donnée par le code des marchés publics, tout contrat conclu à titreonéreux par un EPLE pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou deservices est un marché public, quel qu’en soit le montant ou la forme (écrite ou orale) et quel quesoit le cocontractant (personne publique ou privée). Ainsi, même les commandes passées partéléphone sont des marchés publics.Ce constat a amené à adopter, pour les EPLE, les dispositions suivantes : le chef d’établissementpeut désormais signer, sans l’autorisation préalable du conseil d’administration, tout marchérespectant l’une des trois conditions indiquées ci-après :1° S’il figure sur un état prévisionnel de la commande publique (EPCP) annexé au budget ou auxdécisions modificatives.2° S’il est financé par des ressources affectées qui n’ont pu être inscrites au budget initial et qui fontl’objet d’une décision budgétaire modificative relevant de la compétence du chef d’établissement(DBM de niveau 2).3° En cas d’urgence, s’il se rattache à des opérations de gestion courante dont le montant estinférieur à 5000 euros hors taxes, ou à des travaux et équipements, jusqu’à 15000 euros hors taxes.En dehors de ces cas, le chef d’établissement ne peut signer un marché qu’avec l’autorisation duconseil d’administration et seulement lorsque la délibération l’y autorisant est devenue exécutoire,15 jours après la transmission.Pour résumer, toutes les commandes d’un établissement scolaire, quel que soit leur montant ou leurmode de passation (téléphone, fax, courrier) sont des marchés publics et à ce titre doivent doncd’une part respecter le Code des marchés publics et d’autre part avoir reçu l’autorisation du Conseild’Administration selon les termes du décret du 27 août 2004.Il est donc impératif pour pouvoir fonctionner de présenter au CA, en même temps que le budget unétat prévisionnel chiffré de la commande publique établi selon la propre nomenclature établie parl’EPLE. Il en va de même pour les DBM pour vote.La fiche relative à l’EPCP précise les conditions de réalisation de cette nomenclature et donne desexemples.En théorie, l’EPCP n’est pas obligatoire ; mais en pratique il est simplement indispensable. En effet,faute d’Etat Prévisionnel de la Commande Publique l’ordonnateur est obligé de présenterindividuellement la plupart des marchés (c’est à dire en fait tous les bons de commande dés le 1 ereuro à l’exception de ceux liés à des ressources affectées et à l’urgence) à l’accord préalable duConseil d’Administration de l’EPLE ; ce qui reviendrait à faire siéger le CA en permanence pour luiVademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 185