Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Le budget : de la préparation à l’exécutionFiche IV-01COMMENTLe CA adopte les tarifs des ventes des produits et des prestations de service réalisés parl'établissement (objets confectionnés, photocopies pour les classes prépa aux grandes écoles, …).Les paramètres à connaître :- le nombre d’élèves par catégorie.- le nombre de commensaux : statistiques des années précédentes adaptées si des élémentsnouveaux interviennentCas particulier du service annexe d’hébergement (SAH)Les tarifs du SAH :Depuis le décret d'application du 29 juin 2006, dans le cadre du transfert de compétences instaurépar la loi du 13 août 2004, il appartient à la collectivité de rattachement de fixer le prix desprestations du SAH ainsi que les modalités de fonctionnement de ce service (voir fiche « Lesdifférents modes de gestion du service hébergement »)Les différentes contributions et les éventuels reversements dus par les élèves et les commensaux(charges communes, fonds commun des services hébergement, participation aux charges depersonnels), sont fixés par la collectivité territoriale de rattachement. Ils devront être prévus dans lecadre d’une convention signée par l’établissement et la CTR.Détermination des produits :Dotation globale d’équipement et de fonctionnement de la collectivité territoriale de rattachement(Conseil régional et Conseil général):– elle doit couvrir les besoins de fonctionnement de l'EPLESubventions de l’Etat :Ce sont d’une part des subventions d’investissement et d’autre part de fonctionnement (manuelsscolaires, droits d’auteur et reprographie, actions projet d’établissement, actions ZEP, fondssociaux, bourses et aides, opérations « école ouverte » etc).Ressources propres:– prestations de service : vente de produits résiduels, objets confectionnés, location de locaux,– hébergements et demi-pensions des élèves, hébergements des divers commensaux,– taxe d’apprentissage,– subvention de l’Office national interprofessionnel de l’élevage et de ses professions,– contributions entre services de l’établissement– prélèvement sur les réserves disponibles du service correspondant.Les impacts de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances (LOLF) :La mise en place de la LOLF à compter du 1 er janvier 2006, permet à l’autorité académique, denotifier les crédits d’Etat attribués aux EPLE dans le cadre de dotations globalisées pour lesprogrammes «vie de l’élève» et «enseignement scolaire public du second degré».La ventilation deces crédits en recettes et en dépenses est du ressort exclusif du CA et doit faire l’objet d’unedécision budgétaire modificative de niveau 3.Détermination des chargesCharges propres au service annexe d’hébergement (SAH)Services spéciaux R2 ou L2.Par convention, la CTR, peut donner des indications concernant les modalités d’évaluations descharges relatives au SAH.Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 166