Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

La gestion matérielleFiche VI-14VI-14 LES CONCESSIONS DE LOGEMENT(3 TYPES DE CONVENTIONS)C’EST-A-DIRELes lycées et collèges sont en général dotés d'un certain nombre de logements de fonctiondéterminés selon les effectifs accueillis, les modes d'hébergement (internat notamment) et lapolitique de la collectivité territoriale de rattachement dans ce domaine.La présence d'un ou de plusieurs fonctionnaires de l'Etat (personnel de direction, de gestion,d'éducation et de santé) et des collectivités territoriales (personnels ATT, d'accueil, de cuisine, desécurité et de maintenance) logés dans l'enceinte de l'établissement permet de faire face à bien dessituations délicates (intrusion, incendie, pannes ou fuites) et d'assurer la responsabilité vis-à-vis desélèves accueillis (cours en soirée, interrogations, soutien à l'internat, ouverture de l'internat).COMMENTL'attribution des concessions de logement est du ressort de la collectivité territoriale sur propositiondu chef d'établissement au conseil d'administration après avis du service des domaines.Elles sont de 3 natures :1. La concession par nécessité absolue de service (NAS)Elle est octroyée lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dansl'enceinte où il doit assurer ses fonctions. Les personnels concernés sont les personnels de direction,de gestion et d'éducation qui peuvent être logés d'une part en fonction de l'effectif pondéré del'EPLE (ex. si 1500 points, 5 NAS ; si 2500 points, 7 NAS ; 1 NAS par 500 points supplémentaires)et d'autre part en fonction des logements disponibles sachant qu'il convient d'en réserver aussi pourles personnels ATT (accueil et sécurité notamment).Cette concession comprend la gratuité du logement et une franchise des prestations accessoires (eau,gaz, électricité, chauffage) accordée gratuitement et actualisée par la collectivité territoriale.2. La concession par utilité de service (US)Elle est octroyée dans la limite des logements disponibles après attribution des logements parnécessité absolue de service.L'utilité de service est prévue lorsque le logement, sans être absolument nécessaire à l'exercice de lafonction, présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.Les personnels d'éducation et ATT de l'établissement peuvent en être les bénéficiaires en fonction del'intérêt procuré à l'établissement.Le bénéficiaire d'un logement par utilité de service doit acquitter une redevance d'occupation dont lemontant est déterminé par le service des domaines. En règle générale, un abattement d'un tiers estproposé. Il doit également payer les prestations accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) et lescharges locatives.3. La convention d'occupation précaire (COP)La COP concerne les logements demeurés vacants, une fois les besoins en concessions par nécessitéet utilité de service satisfaits.Sa durée est au maximum d'une année scolaire. Elle peut exceptionnellement être renouvelée si lelogement reste vacant avec une nouvelle convention soumise au vote du conseil d'administration.Le bénéficiaire doit s'acquitter d'une redevance d'occupation dont le montant est calculé par leservice des domaines ainsi que de la totalité des prestations accessoires et charges locatives.Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 308