Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Les opérations financières et comptables Fiche V-09V-09 LE PAIEMENT DES DEPENSES :LES MODES DE REGLEMENTC’EST-A-DIREIl s’agit des différents modes de paiement des dépenses des établissements publics locauxd’enseignement obéissant aux règles générales prévues par le décret n° 65-97 du 4 février 1965(JO du 11 février 1965, page 1178).COMMENTAu plan administratifLe paiement par virement est de droit commun, c’est le moyen le plus sûr car il écarte les risquesde perte ou de vol. Ce procédé permet à l’agent comptable de créditer le compte dont le créancierest titulaire dans un établissement bancaire, ou dans les écritures d’un comptable du Trésor.Le paiement par chèque Trésor n’est possible, sauf exception, qu’en deçà du seuil actuel de 750€.Le paiement en espèces est possible notamment, pour les secours urgents respectantcertaines vérifications et formalités (s’assurer de l’identité, de la qualité et de la capacité des partiesprenantes, délivrance d’un acquit du bénéficiaire). Hormis les cas d’avances et de régies ce n’estque sur ordre de paiement de l’ordonnateur que ce type de paiement peut se faire.Dans des cas exceptionnels (bourses), paiement, aux frais du créancier, par mandat (la banquepostale).Les autres modalités de paiement décrites ci-dessous s’utilisent dans les conditions décrites dansl’instruction n°10-003-M9 du 29 janvier 2010 relative à la modernisation des procédures dedépensesLe prélèvement automatique sur le compte Trésor de l’établissement n’est possible que pourcertaines dépenses qui correspondent parfois à des dépenses avant ordonnancement (traitements à lacharge de l’établissement, prestations sur compteur).L’autorisation de prélèvement doit obligatoirement comporter la signature de l’agent comptable etne dispense pas ce dernier des contrôles obligatoires sans lesquels il engage sa responsabilitépersonnelle et pécuniaire.Le paiement de proximité ou à distance par carte bancaire est également prévu par laréglementation. Toutefois ce type de règlement n’exonère pas le comptable de la règle du paiementaprès service fait.Au plan comptableLa sortie de trésorerie est enregistrée par le crédit d’un compte de classe 5; le compte 515.9 (Trésor –chèque à payer), est utilisé dans l’attente de l’enregistrement effectif de l’opération au compte detrésorerie.La comptabilité, et tout particulièrement tous les mouvements de trésorerie, doit être tenuequotidiennement : la tenue d’un registre de caisse est obligatoire.Les pièces justificativesLe paiement en espèces impose l’édition d’un ordre de paiement (4668) et l’acquit du créancierqui reçoit le numéraire.Les paiements par virement administratif nécessitent la signature du comptable sur les bordereauxde règlement, chèques ou listing autorisant le paiement.Les modes de règlementVademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 248