Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Les ressources humainesFiche III-20Exécution du contrat:L'EPLE employeur transmet à l'inspection académique ou au rectorat les informations nécessairessur les salariés de façon à obtenir l'extrait du casier judiciaire les concernant, puis donne son avalpour la prise en charge complémentaire par l'Éducation nationale.L'EPLE complète la convention et l'envoie au pôle emploi accompagné du RIB de l'employeur, dela prise en charge complémentaire et d'une copie non signée du contrat de travail. Le pôle emploisigne à son tour la convention et la prise en charge, vérifie les pièces du dossier et retournel'ensemble à l'EPLE employeur. Ce dernier doit alors faire signer le contrat de travail au salarié dansles 2 jours maximum suivant l'embauche. Le pôle emploi transmet ensuite ce contrat à l'ASP, sipossible avant le 10 du mois de façon à ce que celle-ci procède au paiement des aides le mêmemois.L'EPLE doit aussi se déclarer auprès de l'URSSAF. Cette déclaration est obligatoire et elle estréalisable depuis le site internet de cet organisme (espace employeur).L'EPLE doit, en outre, établir un planning hebdomadaire de l'activité du salarié en y reportant lesjours de congés (ce document est à annexer au contrat de travail). Les salariés sont assujettis auxcongés payés selon l'article L223-2 du code du travail (2,5 jours par mois travaillé).L'EPLE prend en charge la visite médicale d'embauche (article 20 du décret du 14 mars 1986) quiest obligatoire et doit être réalisée par un médecin agréé dont une liste est établie dans chaquedépartement par la préfecture.L'EPLE doit offrir la possibilité au bénéficiaire du CUI de suivre toute formation utile audéveloppement de ses compétences professionnelles. Ce dernier a également la possibilité desuspendre son contrat pour saisir une opportunité d'action concourant à son insertionprofessionnelle. En cas de CUI-CAE, il peut également effectuer des périodes d'immersion dans desentreprises privées.Il revient à la collectivité d'assurer la prise en charge partielle des frais de transports mensuelsengagés par l'agent contractuel pour effectuer le trajet domicile-travail conformément auxdispositions du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités derèglements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales etétablissements publics.Rôle des différents acteurs et leur interaction:L'EPLE employeur :- transmet les contrats à l'EPLE mutualisateur de la paie ;- signale à l'établissement payeur les événements qui ont une incidence financière (absence, congés,démission,…) ;- réceptionne et transmet les bulletins de paie aux salariés ;- renseigne les documents fournis par l'ASP et les lui retourne en temps voulu ;- suit le financement des rémunérations ;- établit les documents administratifs (ex. certificat de travail).L'EPLE mutualisateur de la paie (dans le cas de l'EPLE employeur et payeur) :- saisit les contrats et les événements communiqués par l'EPLE employeur ;- établit l'attestation de sécurité sociale ;- effectue les opérations de paie ;- verse les cotisations sociales ;- lance la demande de prélèvement sur le compte de l'EPLE employeur ;- édite les bulletins de paie qu'il envoie à l'employeur ;- établit les attestations de fin de contrat qu'il transmet au pôle emploi (volet ASSEDIC).Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 149