RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Sandoz, Directives anticipées et représentant thérapeutique ZVW 5/2003
La loi vaudoise révisée sur la santé publique (ci-après: LSP), entrée en vigueur
le 1 er janvier 2003, a enrichi la relation entre patient, médecin et personnel soignant
dans les hôpitaux publics de deux innovations: les directives anticipées et
la représentation thérapeutique (art. 23a LSP).
L’avant-projet de révision du code civil sur la protection de l’adulte, droit des
personnes et droit de la filiation (AP CC 2003, ci-après: AP) qui vient d’être mis
en consultation prévoit, lui aussi, l’introduction de ces deux mesures. Il nous paraît
intéressant de comparer brièvement les solutions du droit public vaudois en
vigueur et du futur droit privé fédéral et d’essayer de tirer quelques conclusions.
I. Les directives anticipées
«Toute personne capable de discernement peut rédiger des directives anticipées».
Les deux droits recourent à la même formulation (art. 23a al. 1 LSP et 373
al. 1 AP); l’âge ne joue aucun rôle et seul compte le discernement. Mais la similitude
s’arrête là. En effet, le terme commun de «rédiger» ne recouvre pas la même
exigence de forme. Selon le Rapport 2003 de la Commission fédérale d’experts
(p. 30 al. 3; ci-après: Rapport), ce terme implique une forme écrite au sens de
l’art. 13 al. 1 CO, ce qui n’est pas le cas en droit vaudois où l’exposé des motifs de
la loi précise qu’ «il est proposé de renoncer à de telles conditions [de forme]»
(Bulletin du Grand Conseil – ci-après, BGC – séance du mardi matin 20 novembre
2001, p. 5128). Cette différence a pour conséquence, notamment, que, selon
la LSP, «les directives anticipées peuvent être modifiées ou annulées à tout
moment par leur auteur, sans limitation de forme» (art. 23a al. 2 LSP) alors que
le droit fédéral ne parle pas spécialement de cette possibilité. Ce silence est d’autant
plus regrettable que le même droit futur sanctionne d’une absence d’effet les
directives anticipées dont on doute qu’elles correspondent encore à la volonté
présumée de la personne (art. 373 al. 3 AP). Le fait d’exprimer cette nouvelle volonté
sans forme spéciale ne permet donc pas de «corriger» valablement des directives
«dépassées». Cependant, d’après le Rapport (p. 30 al. 4), en cas de vice
de forme, les directives expriment la volonté présumée de la personne incapable
de discernement, (ex.: absence de directives anticipées et urgence, art. 435 et 436
AP); cette volonté a naturellement une portée juridique, même si elle ne permet
pas d’accepter ou refuser un traitement (art. 373 al. 2 AP a contrario). L’ambiguïté
du droit fédéral est totale.
Selon l’art. 23a al. 1 LSP, les directives anticipées concernent «le type de soins
que [la personne] désire recevoir ou non dans des situations données où elle ne
serait plus en mesure d’exprimer sa volonté». L’art. 373 al. 1 AP permet à une
personne de rédiger des directives anticipées «sur les traitements médicaux
qu’elle accepte ou qu’elle refuse», «pour le cas où elle deviendrait incapable de
discernement». La formulation plus large du droit vaudois nous paraît mieux
protéger les droits de la personnalité en particulier en cas d’urgence. En effet, il
nous semble que, selon la LSP, si les directives anticipées couvrent cette situation,
la volonté du patient devra être respectée, alors que, en droit fédéral, selon le
© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003
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