RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Piotet, Intégration du projet de révision dans l’ordre juridique ZVW 5/2003
vent particulièrement aussi en matière de fondations, spécialement de prévoyance,
là où l’autorité de surveillance elle-même est mal placée pour agir, sauf
urgence, au sein de la fondation et au même titre qu’un organe régulier de celleci
8 . Dans ce cas de figure, l’art. 83 CC du projet de 2001 paraît regrettable non
seulement en ce que les hypothèses de curatelle les plus utiles ne sont pas reprises,
mais encore en ce que le «commissaire» chargé de remplacer l’organe est
nommé par l’autorité de surveillance, et non par un juge, ce que l’écho de litiges
récents avec l’administration fédérale peut faire paraître souhaitable.
Toutes ces formes de curatelles n’entrant pas dans les dispositions proposées
au Parlement avec la révision du droit de la SàRL, il paraîtrait éminemment souhaitable
que l’avant-projet ne se contente pas de cautionner le transfert lacunaire
projeté en 2001, mais complète la partie générale du droit des personnes
morales – cela pourrait être un art. 54a CC – par une clause générale permettant
la désignation par le juge d’un représentant dans les hypothèses de conflits d’intérêts
et faute d’une autre solution, sous réserve des dispositions spéciales à
chaque personne morale.
4. Les fonds recueillis
Dans la même ligne, l’abrogation de l’actuel art. 393 ch. 5 CC entraîne dans
l’avant-projet l’introduction de deux nouveaux articles sur les fonds recueillis
(89 ter et quater AP CC 2003). Ces dispositions s’harmonisent avec la possibilité
que les cantons ont de soumettre à la surveillance des fondations la gestion de
fonds fiduciaires, le cas échéant au-delà aussi de la seule souscription publique de
collectes 9 . L’on regrettera en revanche que l’art. 89 ter al. 3 AP CC 2003 renvoie, en
contradiction avec les réglementations de droit public cantonal existantes, l’administration
de tels fonds au droit de la protection de l’adulte, sur un point où le
droit administratif cantonal devrait être réservé et la règle fédérale ici évoquée
n’avoir de portée qu’en l’absence de règle cantonale 10 (comme c’est le cas à
l’art. 89 quater al. 2 AP CC 2003 pour la compétence); et non seulement les règles
cantonales d’administration devraient être réservées, mais également les règles
cantonales de réaffectation des fonds à certaines conditions 11 .
8
M. Lanter, Die Verantwortlichkeit von Stiftungsorganen, Dissertation Zürich 1984, p. 48 s.; nonobstant
le principe général de subsidiarité (ATF 126 III 499, JdT 2001 I 98), la curatelle doit alors
être préférée à l’intervention directe de l’autorité de surveillance.
9
D. Piotet, Droit cantonal complémentaire, Traité de droit privé suisse, I/II, Fribourg 1998, n.
272–273, p. 87 (Schweizerisches Privatrecht, I/2, Bâle 2001, n. 272–273, p. 74–75).
10
Il n’y a pas, dans ce domaine, de règle de droit administratif fédéral, cf. l’art. 1 er al. 2 de la loi fédérale
sur le commerce itinérant du 23 mars 2001, RS 943.1.
11
Question non abordée par l’avant-projet, cf. D. Piotet, cité note 9, n. 273, p. 87 (SPR, n. 273,
p. 74–75).
© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003
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