RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

ZVW 5/2003
Meier, L’avant-projet de révision du droit de la tutelle
– L’AP maintient le devoir d’accepter un mandat du curateur (art. 386 al. 3), sous
réserve de justes motifs (que la pratique précisera, au regard de l’art. 383 CC
actuel, mais aussi d’autres éléments, tels que surcharge professionnelle ou familiale)
31 ;
– La curatelle peut être confiée à une personne l’exerçant à titre privé, à un collaborateur
d’un service social privé ou public ou à une personne exerçant cette
fonction à titre professionnel (actuel tuteur officiel) (art. 387 al. 1). L’AP CC
2003 reconnaît ainsi le développement des tutelles officielles (env. 2/3 des mandats
tutélaires en Suisse), sans établir aucune hiérarchie entre ces catégories.
Le Rapport 2003 32 explicatif estime que l’art. 387 al. 2, qui oblige le curateur à
accomplir «en principe» personnellement les tâches qui lui sont confiées,
condamne la pratique des délégations de mandats par un tuteur général à des
subordonnés; ceux-ci devraient donc être désignés eux-mêmes comme curateurs;
– L’art. 392 règle de manière plus claire (comp. art. 416 et art. 417 al. 2 CC) la
question de la rémunération du curateur: le mandat est dans tous les cas rémunéré;
la rémunération est fixée par l’autorité et est à la charge de la collectivité
publique, qui peut la mettre en tout ou partie à la charge de la personne sous
curatelle si sa situation financière le permet;
– Les dispositions relatives à l’entrée en fonction du curateur (art. 393–394) mettent
l’accent sur la relation personnelle à construire, beaucoup plus que sur la
seule sauvegarde des biens comme le fait le droit actuel (art. 398 ss CC): devoir
de prendre contact personnellement avec l’intéressé, devoir d’établir une relation
de confiance, mise des intérêts de la personne au centre des préoccupations
(en tenant compte autant que possible de son avis et de son droit à l’autonomie),
devoir d’atténuer les effets de l’état de faiblesse et de prévenir une
détérioration de sa santé, devoir de respecter dans tous les cas la capacité
propre de l’intéressé pour les droits strictement personnels;
– Les dispositions d’exécution relatives au placement de la fortune (comp.
art. 401 al. 2 et 425 al. 2 CC) seront de la compétence du Conseil fédéral
(art. 396 al. 3), dans un souci légitime d’uniformiser l’application du droit fédéral;
– Les actes mentionnés par l’art. 408 CC demeurent interdits au curateur, mais
celui-ci peut être appelé à y consentir dans le cadre d’une curatelle de coopération
(art. 399);
– L’art. 404 fait la synthèse des art. 419 al. 2 et 421/422 CC: les actes qui y sont
mentionnés peuvent être accomplis par le curateur avec le consentement de la
personne capable de discernement (pour autant qu’elle n’ait pas été privée de
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Même si symboliquement, l’obligation est maintenue sous prétexte de solidarité sociale, l’on peut
espérer que les justes motifs seront interprétés largement, dans le sens de l’art. 146 al. 1 AP CC
1998 (obligation pour la personne d’accepter «lorsqu’elle est apte à remplir la fonction et que l’on
peut raisonnablement lui demander de l’assumer») tant cette obligation est mal perçue dans la population
(cf. les récentes critiques dans le canton de Vaud) et néfaste dans le rapport avec la personne
concernée (cf. aussi l’énumération plus explicite du § 1898 par. 1 BGB).
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P. 44.
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© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003