RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

ZVW 5/2003
Leuba/Tritten, La protection de l’incapable en institution
L’article 441 al. 3 AP consacre un droit au libre choix du médecin d’une étendue
assez large puisqu’il ne prévoit d’exception qu’en cas de «circonstances spéciales».
A ce titre, le rapport mentionne des cas dans lesquels les soins ne pourraient
plus être correctement assurés par le praticien, comme par exemple en cas
d’éloignement géographique ou d’impossibilité pour le médecin choisi de se
rendre à l’institution en cas d’urgence. 27 Cette disposition tient compte du fait
que le résident a souvent, sa vie durant, tissé un lien de confiance privilégié avec
son médecin.
Les mesures de contention
Notion de contention et champ d’application des nouvelles dispositions
Notre ordre juridique garantit la liberté personnelle et en particulier la liberté de
mouvement (art. 10 al. 2 et 31 Cst., art. 5 CEDH, art. 28 CC). 28 Cette liberté n’a cependant
pas un caractère absolu et peut être limitée 29 lorsqu’une base légale suffisamment
précise le permet. 30 C’est le but des articles 438 à 440 de l’avant-projet.
Les mesures de contention font déjà souvent l’objet d’une réglementation dans
les législations sanitaires cantonales. Les solutions sont toutefois d’une diversité
frappante, notamment quant à la notion de contention. 31 Ainsi, la contention chimique
est parfois incluse dans les mesures autorisées et parfois exclue. Plusieurs
législations incluent d’«autres mesures privatives de liberté», telles les interdictions
de consommer de l’alcool, de fumer, de manger des aliments sucrés, etc.
L’avant-projet envisage la notion de contention dans un sens large. 32 Les
27
Rapport, 77.
28
Deschenaux H./Steinauer P.-H., Personnes physiques et tutelle, 4 ème éd., Berne 2001, n. 546; Auer
A./Malinverni G./Hottelier M., Droit constitutionnel suisse, Volume II, Les droits fondamentaux,
Berne 2000, n. 319ss.
29
Il faut faire une distinction, en fonction de leur intensité, entre les mesures privatives et les mesures
restrictives de liberté (Auer/Malinverni/Hottelier, n. 323).
30
Voir à ce sujet les articles 36 Cst. et 28 al. 2 CC.
31
Fribourg admet que l’on impose à un patient des «mesures de contrainte» par quoi il faut entendre
d’une part les mesures de contention (ceinture, barrière, porte fermée) et les autres mesures privatives
de liberté (art. 53 et 54 loi du 16 novembre 1999 sur la santé; cf. également Directive 1/01
de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes
relative à l’information de la Commission en matière de mesures de contrainte); Vaud prévoit
aussi des «mesures de contrainte» visant l’isolement, l’interdiction de circuler librement ou d’entrer
en contact avec ses proches ainsi que les limites d’accès au moyen de loisirs (la radio, télévision,
sortie, cafétéria) et l’absence d’intimité (art. 23d et 23e loi sur la santé publique du 29 mai
1985; cf. Bulletin des séances du Grand Conseil, 20 novembre 2001, 5129); Berne prévoit, lors
d’une privation de liberté à des fins d’assistance, la possibilité de mettre en place des «mesures médicales
de contrainte» qui comprennent notamment le traitement médicamenteux forcé, l’isolement,
la contention ou la limitation des contacts avec l’extérieur (art. 41 ss de la loi sur la santé publique
du 2 décembre 1984); Appenzell Rhodes Extérieures définit les «Sicherheitsmassnahmen»
de la façon suivante: «die Beschränkung des Aufenthaltes im Freien», «die Einschliessung», «die
Fixierung», «die medikamentöse Behandlung» (art. 27ss Verordnung über die Rechtstellung der
Patienten und Patientinnen der kantonalen Spitäler du 6 decembre 1993).
32
Rapport, 75.
292
© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003