RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Reusser, Du droit de la tutelle au droit de la protection de l’adulte ZVW 5/2003
qui date de 1912 – soit considérée par nous tous comme un important objectif socio-politique.
La commission (interdisciplinaire) d’experts qui a élaboré la réforme a pu s’appuyer
sur les travaux préparatoires approfondis de trois experts, les professeurs
Bernhard Schnyder, Martin Stettler et Christoph Häfeli qui, en 1995, ont déposé
leur rapport intitulé A propos de la révision du droit suisse de la tutelle. Ce rapport
a pris en considération les nombreuses discussions tenues au sein des milieux
spécialisés et a été discuté à l’occasion d’un congrès ouvert au public. Les
trois experts ont ensuite préparé un avant-projet qui a été ultérieurement peaufiné
par la commission d’experts et enrichi des institutions juridiques que sont le
mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 à 372 AP), les directives anticipées du
patient (art. 373 AP), la représentation légale par des parents (art. 431 à 436 AP),
ainsi que de dispositions sur la protection des personnes incapables de discernement
qui vivent dans des institutions (art. 438 à 442 AP). Il est intéressant de
constater qu’en Allemagne, le groupe de travail, constitué de représentants du
«Bund» et des «Länder» et chargé de la révision du droit de l’assistance, a présenté,
lors de la Conférence des ministres de la justice de juin 2003, des propositions
qui vont dans la même direction et ont trait au mandat pour cause d’inaptitude
ainsi qu’au droit de représentation légale en faveur des parents.
Les lignes directrices suivantes ont présidé aux travaux de la commission d’experts:
– promotion du droit à l’autodétermination;
– renforcement de la solidarité familiale;
– mesures de l’autorité appropriées au cas concret («mesures sur mesure»);
– adoption d’une terminologie non stigmatisante;
– extension de la protection juridique;
– amélioration de la protection des personnes incapables de discernement qui
vivent dans des institutions;
– professionnalisation des autorités et encouragement de la qualité de l’assistance.
Le projet de révision du droit de la tutelle a acquis une nouvelle dimension
avec la réforme de la justice et l’acceptation par le peuple et les cantons, en l’an
2000, d’un nouvel article 122 de la constitution fédérale, qui attribue à la Confédération
la compétence législative dans le domaine de la procédure civile. Cette
nouvelle compétence législative fédérale a ouvert les portes à l’élaboration d’un
projet de loi réglant spécifiquement la procédure devant les nouvelles autorités
de protection de l’enfant et de l’adulte et permettant ainsi d’épurer le Code civil
de dispositions de nature procédurale. L’ancien juge cantonal Daniel Steck a
donc reçu le mandat d’élaborer, à court terme et avec le soutien des praticiens et
de l’administration, un projet de loi procédurale. Celui qui examine aujourd’hui
la situation dans les différents cantons constatera qu’il n’existe tout au plus que
des rudiments de règles spéciales de procédure devant les autorités tutélaires, ce
qui est regrettable car la protection juridique des personnes concernées ne dépend
pas seulement du droit matériel, mais également du droit de procédure. Di-
© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003
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