RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

ZVW 5/2003
Guillod/Helle, Traitement forcé: des dispositions schizophrènes?
ment. Pour schématiser, la personne concernée qui s’oppose à son traitement est
forcément privée de la faculté d’agir raisonnablement au sens de l’article 16 CC.
Cette prémisse va à l’encontre de la présomption de capacité de discernement.
Elle contredit aussi la jurisprudence du Tribunal fédéral disant que ce n’est pas
parce qu’une personne refuse un traitement ou change d’avis à son propos
qu’elle est incapable de discernement 30 . Enfin, elle remplace l’évaluation d’une
capacité interne de la personne par l’examen de la conformité de sa décision à un
résultat fixé de l’extérieur. Elle nie donc l’autonomie individuelle puisqu’elle ne
l’accepte que si son exercice aboutit à une décision dans le sens préétabli par le
médecin. Or, on sait que des courants très divers partagent les psychiatres et que
la notion de «nécessité du traitement» est par conséquent loin d’être univoque.
La conséquence normale du constat de cette nouvelle sorte d’incapacité de discernement
présumée du patient consisterait à demander le consentement de la
personne apte à consentir valablement à sa place. Alors que l’article 434 AP prévoit
expressément une liste de personnes habilitées à représenter le patient dans
le domaine médical, l’avant-projet les écarte pour s’en remettre au médecin-chef.
C’est en ce sens que nous estimons que les dispositions de l’AP relatives au traitement
forcé dans le cadre du placement à des fins d’assistance sont «schizophrènes»:
tout en ouvrant la porte à la représentation dans le domaine médical,
elles la referment immédiatement pour les patients placés à des fins d’assistance.
Nous craignons que la solution retenue augmente les traitements forcés 31
puisque la volonté de la personne concernée, même exprimée valablement du
point de vue juridique, n’est plus forcément déterminante.
La réglementation proposée s’en remet finalement au médecin-chef car il lui
appartiendrait désormais d’apprécier si la personne s’oppose valablement au
traitement ou si elle le fait parce qu’elle n’a pas la capacité d’en saisir la nécessité.
Dès l’instant où le médecin estime que le traitement proposé est nécessaire,
il risque de considérer toute opposition comme l’expression d’une incapacité à
en comprendre la nécessité, quelle que soit la maladie psychique affectant la personne.
En outre, le danger de pratiques notablement différentes selon l’institution
psychiatrique et sa culture ne s’en trouvera pas diminué.
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Cf. ATF 127 I 6, consid. 7b), p. 20: «Eine solche Ambivalenz weist nicht zwingend auf einen krankhaften
Zustand mit psychotischem Hintergrund und auf Urteilsunfähigkeit hin. Jedermann ist vielmehr
frei, einmal eingenommene Meinungen wieder in Zweifel zu ziehen und zu ändern, ohne Gefahr
laufen zu müssen, als urteilsunfähig bezeichnet zu werden. Die Ambivalenz bzw. Ablehnung
einer medikamentösen Behandlung ist im vorliegenden Fall zudem vor dem Hintergrund der konkreten
Umstände zu betrachten: Zum einen mag der Beschwerdeführer die Erfahrung gemacht haben,
dass – unabhängig von kurzfristigen Besserungen seines Zustandes – die Medikamente keine
anhaltende Heilungswirkung zeitigten und zusätzlich zu Nebenwirkungen wie Kopfschmerzen bzw.
Konzentrationsschwierigkeiten führten. Zum andern lehnt sein privater Therapeut eine Behandlung
mit Neuroleptika aus grundsätzlichen Überlegungen ab. Der Umstand, dass der Beschwerdeführer
Vertrauen in seinen Therapeuten hat und auch mit dessen Unterstützung einer Medikation ablehnend
begegnet, kann demnach nicht ohne weiteres als Hinweis auf Urteilsunfähigkeit verstanden
werden».
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Selon la conception que nous défendons, le traitement doit être considéré comme forcé lorsqu’il
est administré contre la volonté valablement exprimée du patient.
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© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003