RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

ZVW 5/2003
Meier, L’avant-projet de révision du droit de la tutelle
La personne entrée de son plein gré (art. 419) doit pouvoir quitter l’institution
en tout temps, sous réserve de décision de placement prise dans l’intervalle. L’autorité
disposera d’un délai de 48 heures pour réagir en présence d’une personne
traitée pour trouble psychique (le médecin-chef pouvant la retenir pendant ce
délai si elle risque de porter une atteinte grave à son intégrité corporelle ou si elle
représente un danger pour la vie ou l’intégrité de tiers).
Toute personne entrée dans une institution (de plein gré ou non) aura le droit
de faire appel à une personne de confiance de son choix (membre de la famille,
défenseur des patients, travailleur social, etc.), chargée de l’informer et de l’assister,
de lui rendre visite, d’assister aux entretiens et de collaborer à l’établissement
du plan de traitement (art. 426) 36 . Les cantons peuvent charger un service indépendant
de mettre des personnes de confiance à disposition.
En 1978 déjà, le législateur a choisi de ne pas fixer de durée minimale ou maximale
au placement, puisque la libération doit intervenir dès que l’état de la personne
le permet (art. 397a al. 3 CC). Il recommandait toutefois aux cantons de
prévoir un examen périodique 37 . Dans un souci d’uniformisation, cette obligation
ressortirait désormais du droit fédéral (art. 425): examen d’office au plus tard six
mois après la date de placement, puis dans les six mois suivants, et ensuite une
fois par an au moins.
Le placement à des fins de traitement est une forme spéciale du placement à des
fins d’assistance. De façon remarquablement concise et claire dans cette matière
délicate, l’AP CC 2003 distingue trois situations: les cas d’urgence, le traitement
accepté et le traitement forcé. Ces règles ne s’appliqueront que dans le cadre
d’un placement à des fins d’assistance ordonné spécialement dans ce but (traitement
d’un trouble psychique):
a) En cas d’urgence (art. 427)
Les soins médicaux urgents peuvent être administrés immédiatement, s’ils sont
indiqués, proportionnés et adaptés à la cause du placement (la volonté de la personne
étant prise en considération).
b) Traitement accepté (art. 428)
Les soins médicaux ordinaires font l’objet d’un plan de traitement écrit (examens
prévus, diagnostic, traitement avec risques et effets secondaires éventuels,
alternatives, éventuellement pronostic), établi avec le patient et le cas échéant
avec la personne de confiance. Là encore, il sera tenu compte de la volonté exprimée
par la personne concernée et, à défaut, de l’avis de son curateur médical
ou pour cause d’inaptitude.
36
Cf. par ex. déjà l’art. 1B de la loi genevoise K 1.25 sur le régime des personnes atteintes d’affections
mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques (conseillers-accompagnants)
ou l’art. 20a de la loi vaudoise sur la santé publique, ou encore l’art. 41 de la loi fribourgeoise
sur la santé.
37
FF 1977 III 30.
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