RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Barone, Procédure devant les autorités de protection de l’enfant ZVW 5/2003
Par ailleurs, il est important de signaler que s’agissant de mineurs, l’expertise
psychiatrique n’est pas la seule mesure qui puisse apparaître indispensable pour
décider de la mesure de protection la plus adéquate. Il peut dans certains cas
s’avérer nécessaire de faire procéder à une «observation éducative» du mineur,
par un placement temporaire dans une institution appropriée, qui sera chargée
au terme de l’observation d’adresser un rapport à l’autorité. C’est ainsi qu’à Genève,
la loi de procédure civile (art. 371 al. 2) permet à l’autorité tutélaire «d’ordonner
les mesures utiles à l’observation éducative ou clinique de l’enfant, même si
celle-ci doit comporter son hospitalisation ou son placement provisoire». Il serait
souhaitable que la future LPPEA inclue une disposition de ce genre.
7. Exécution des décisions
L’art. 57 LPPEA attribue à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte la
compétence générale quant à l’exécution de ses propres décisions et de celles de
l’autorité de surveillance. Il s’agit là d’une règle usuelle s’agissant des autorités
administratives, à qui il incombe d’exécuter elles-mêmes les décisions qu’elles
rendent. En revanche, les juridictions civiles n’ont pas compétence pour exécuter
elles-mêmes leurs décisions.
Dans le cas de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, une partie de
ses décisions sont certes assimilables à des décisions administratives, de sorte
qu’il n’est pas choquant que leur exécution lui soit confiée. En revanche, il n’en
va pas de même pour les décisions de l’autorité de protection de l’enfant en matière,
par exemple, de fixation ou de modification des relations personnelles
(art.134 al. 4 et 275 CC). Dans ce domaine, il n’incombe pas plus à l’autorité de
protection de l’enfant qu’au juge civil de procéder à l’exécution forcée de ses décisions!
Par ailleurs, s’agissant des décisions de nature administrative dont l’exécution
incombe à l’autorité de protection de l’enfant, il convient de rappeler que le plus
souvent, en présence d’un curateur, l’autorité de protection chargera celui-ci de
l’exécution proprement dite (par exemple, en cas de retrait de garde, d’aller chercher
l’enfant pour l’accompagner au lieu de placement choisi).
© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003
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