RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

ZVW 5/2003
Guillod/Helle, Traitement forcé: des dispositions schizophrènes?
nière symétrique, une personne incapable de discernement résidant de manière
prolongée dans un home ou un EMS n’aura pas à subir un traitement forcé avant
que l’équipe soignante n’ait obtenu une décision de placement 34 .
Sur le plan procédural, l’avant-projet opère une distinction supplémentaire
entre mesures de contention et traitement forcé. L’article 439 AP prévoit que les
mesures de contention doivent faire l’objet d’un protocole détaillé, contenant le
nom de la personne concernée, celui de la personne ayant pris la décision, le but,
le type de la mesure ainsi que sa durée. La personne habilitée à représenter la
personne concernée dans le domaine médical est avisée de la mesure de contention
et dispose d’un droit d’accès au protocole, tout comme les personnes exerçant
la surveillance de l’établissement. La qualité pour recourir contre la mesure
de contention appartient à la personne concernée 35 ainsi qu’à ses proches.
Le traitement forcé ne fait quant à lui pas l’objet d’un protocole au sens strict.
Certes, il ne peut intervenir qu’une fois établi le plan de traitement écrit prévu
par l’article 428 AP, mais le médecin-chef n’a pas l’obligation de noter quels éléments
lui ont permis d’être certain que la personne concernée s’opposait au traitement
parce qu’elle n’en saisissait pas la nécessité. Cette lacune pourrait poser
des problèmes lorsque l’autorité de protection de l’adulte devra vérifier que
cette condition était bel et bien remplie dans le cas d’espèce. L’avant-projet
contient une autre bizarrerie sur le plan procédural, s’agissant du traitement
forcé: l’article 429 alinéa 3 AP prévoit en effet que la décision est communiquée
à la personne concernée avec indication des voies de recours, tandis que l’article
430 alinéa 2 chiffre 2 AP ouvre la qualité pour recourir contre le traitement d’un
trouble psychique à la personne concernée et à «un proche». Ce dernier ne devrait-il
pas être informé du prononcé de la mesure?
Pour notre part, nous estimons que mesures de contention et traitement forcé
devraient être soumis à des règles similaires, comme certaines législations cantonales
le font déjà 36 . Ces deux types de mesure restreignent certes des aspects différents
de la liberté personnelle mais, dans un cas comme dans l’autre, il s’agit de
graves atteintes à la liberté en question. Nous nous interrogeons aussi sur les justifications
et la portée pratique d’une différence de traitement entre les personnes
placées à des fins d’assistance (en vertu des art. 416 et ss AP) et celles incapables
de discernement résidant dans un home ou un EMS de manière
prolongée (au sens des art. 437 et ss AP), spécialement dans les institutions accueillant
ces deux catégories de personnes.
34
Qui, on l’a vu, peut émaner du médecin-chef (419 AP), pour une durée de 48 heures, ou de l’autorité
de protection de l’adulte (420 AP).
35
Il nous paraît plus que douteux qu’une personne incapable de discernement puisse recourir... cf.
Fabienne Hohl, Procédure civile, Tome I, Introduction et théorie générale, Berne, 2001, p. 96 n° 425
et ss, François Bohnet, Code de procédure civile neuchâteloise commenté, Bâle 2003, p. 32 ad art 22,
et pour la procédure civile unifiée, Nicolas Jeandin, Parties au procès Mouvement et (r)évolution
précis en vue du Code fédéral de procédure civile actuellement en préparation, Zurich; Bâle; Genève,
2003, p. 11.
36
Comme par exemple l’article 41 alinéa 2 de la loi bernoise de santé publique du 2 décembre 1984
(RS BE 811.01).
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© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003