RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Leuba/Tritten, La protection de l’incapable en institution ZVW 5/2003
L’article 438 al. 2 AP prévoit que le résident est, avant la mise en place de la
mesure, informé des raisons et de la durée de cette atteinte à sa liberté. On lui indique
également le nom de la personne responsable de lui durant la mise en
place de la mesure. Cette discussion préalable a l’avantage de susciter la réflexion
du personnel et d’éviter une décision par trop hâtive. 40 Elle intègre également
le résident dans le processus décisionnel, malgré le fait qu’il est incapable
de discernement. C’est une manière de tenir compte du fait que les incapables de
discernement continuent de percevoir de manière plus ou moins intense les
conséquences des mesures qui sont prises à leur égard et conservent une
conscience aiguë du respect qu’on leur porte. Elle doit contribuer à réduire le
stress et les frustrations des intéressés.
Finalement, l’avant-projet introduit une série de garanties permettant de limiter
les abus et d’assurer un maximum de transparence. Comme déjà dit, ces garanties
sont conformes à ce qu’on trouve dans les recommandations de bonne
pratique. L’institution doit tenir un protocole écrit mentionnant le nom du résident
et de la personne responsable de la mise en place de la mesure, ainsi que le
but, le type et la durée de celle-ci (art. 439 al. 1 AP). Ce protocole peut être
consulté par la personne chargée de la surveillance de l’institution (art. 439 al. 3
AP) et par la personne habilitée à représenter le résident dans le domaine médical
41 (art. 439 al. 2 AP).
L’article 440 AP instaure une voie de recours à l’encontre de la mise en place
d’une mesure de contention. L’autorité compétente est l’autorité de protection
de l’adulte. Le recours doit être interjeté en la forme écrite. 42 Aucun délai n’est
prévu à cet égard. L’institution transmettra immédiatement la requête à l’autorité
de protection. Le cercle des personnes habilitées à recourir est identique à
celui prévu à l’article 430 AP en matière de placement à des fins d’assistance et
de traitement d’un trouble psychique. Ainsi, la qualité pour agir appartient à la
personne concernée si elle est en mesure de communiquer par écrit qu’elle
conteste la mesure de contention, et aux proches, qui seront le plus souvent les
seuls à pouvoir interjeter un recours (la personne faisant l’objet de la mesure de
contention étant incapable de discernement). Comme en matière de placement à
des fins d’assistance, 43 il faut ici comprendre la notion de proche dans un sens
large, c’est-à-dire incluant toutes les personnes qui connaissent bien l’intéressé
que ce soit par les liens de la parenté, de l’amitié ou dans le cadre de leur foncéthiques
et recommandations de l’ASSM pour le traitement et la prise en charge des personnes
âgées en situation de dépendance).
40
Rapport, 75s.
41
Voir à propos des divers représentants dans le domaine médical Guillod O./Helle N., «Mandat
d’inaptitude, directives anticipées et représentation de la personne incapable: porte ouverte à la
confusion? (art. 360–373 AP)», RDS 2003, 303ss.
42
Rapport, 76.
43
A ce sujet, voir Stettler M., Droit civil I, Représentation et protection de l’adulte, 4 e édition, Fribourg
1997, n. 488; Deschenaux/Steinauer, n. 1207; voir également Stettler, La référence aux proches,
110ss.
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