RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Guillod/Helle, Traitement forcé: des dispositions schizophrènes? ZVW 5/2003
Si l’urgence n’est pas donnée, un plan de traitement écrit doit être établi sans
délai avec la personne concernée et éventuellement la personne de confiance désignée
par le patient, évoquée à l’article 426 AP (art. 428 al. 1 AP). Toute personne
séjournant dans une institution psychiatrique, qu’elle soit entrée volontairement
ou non, a le droit de faire appel à une personne de confiance qui a pour
mission de l’assister pendant le séjour en institution et jusqu’au terme de toutes
les procédures y relatives. La personne concernée et la personne de confiance
sont informées par l’équipe soignante sur tous les éléments essentiels du traitement
envisagé, en particulier sur la nécessité, le but, le type, les modalités et les
risques des soins, ainsi que sur d’autres possibilités de traitement. L’équipe soignante
doit prendre en considération la volonté de la personne concernée et s’efforce
d’obtenir son consentement (art. 428 al. 2 AP). L’avis du curateur habilité à
représenter la personne dans le domaine médical ou celui du mandataire pour
cause d’inaptitude sont pris en compte dans la mesure du possible (art. 428 al. 3
AP). La Commission précise que «le placement d’une personne n’implique en effet
pas automatiquement le droit de la traiter. Il faut au contraire tenter d’obtenir le
consentement de la personne concernée au traitement envisagé; il s’agit là d’une
condition primordiale au succès du traitement. Cela signifie donc que ses souhaits
en matière de traitement doivent être pris en compte dans toute la mesure du possible.
Le patient ne doit cependant pas abuser de ce droit aux fins d’empêcher son
traitement» 19 .
Si la personne concernée ne donne pas son accord au plan de traitement, l’article
429 AP s’applique. Son alinéa 1 prévoit que «le médecin-chef de l’institution
peut prescrire le plan de traitement, lequel doit être proportionné et adapté à la
cause du placement:
1. Si la personne concernée n’exprime aucune volonté ou s’oppose au traitement
parce qu’elle n’a pas la capacité d’en saisir la nécessité et
2. Qu’à défaut de soins sa santé est mise gravement en péril».
Il s’agit de conditions cumulatives.
La décision doit être communiquée à la personne concernée et indiquer les
voies de recours (art. 429 alinéa 2 AP). L’article 430 alinéa 2 AP prévoit que toute
requête ou recours doit être transmis sans délai à l’autorité de protection de
l’adulte. Le rapport précise que l’article 429 AP vise deux catégories de personnes:
premièrement, les personnes qui n’ont pas la capacité de jugement nécessaire
pour exprimer un consentement au traitement ou au contraire le rejeter.
Selon la Commission, il peut s’agir de personnes frappées de démence, d’une déficience
grave de l’intelligence ou de troubles de la personnalité. La seconde catégorie
est constituée de patients souffrant d’une maladie perturbant leur perception
(p. ex. les patients atteints de schizophrénie) ou les rendant incapables de
prendre une décision (p. ex. les personnes souffrant d’une dépendance). La Commission
considère que ces derniers comprennent la portée du traitement mais
19
Rapport 2003, p. 67. On appréciera la dernière phrase!
© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003
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