RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

ZVW 5/2003
Barone, Procédure devant les autorités de protection de l’enfant
ments rappelés ci-dessus, en particulier de l’exigence de pouvoir garantir, si nécessaire,
à l’enfant qui en ferait la demande, la confidentialité de ses déclarations.
3. Curatelle de représentation dans la procédure
L’art. 30 LPPEA (dont le libellé, peu précis, devrait être complété par la mention
du but de la curatelle, qui est de représenter la personne concernée dans la
procédure), aura pour effet, s’agissant des enfants, de combler une lacune du
droit actuel qui ne prévoit en matière tutélaire aucune disposition analogue à
celle de l’art. 146 CC applicable dans la procédure de divorce. Il en résulte que
dans le droit actuel, la seule base légale permettant de désigner un curateur pour
représenter l’enfant dans une procédure tutélaire est l’art. 392 ch. 2 CC, applicable
exclusivement en cas de conflit d’intérêts (au moins abstrait) entre le mineur
et son représentant légal. Or, un tel conflit d’intérêts n’est pas nécessairement
réalisé dans les procédures de protection des enfants, ni en matière de
fixation ou modification des relations personnelles. Par ailleurs, aucune disposition
du droit actuel ne prévoit l’application par analogie de l’art. 146 CC dans les
procédures tutélaires.Ainsi, il est tout à fait judicieux que l’art. 30 LPPEA vienne
combler cette lacune. On peut se demander s’il ne serait pas opportun, plutôt que
de se borner à la mention «au besoin», qui laisse un très large pouvoir d’appréciation
à l’autorité, d’indiquer dans la loi, comme le fait l’art. 146 CC, les principaux
cas de figure où la désignation d’un curateur apparaît indiquée, et notamment
de reprendre la teneur de l’art. 146 al. 3 CC qui prévoit que «la curatelle est
ordonnée lorsque l’enfant capable de discernement le requiert».
En matière de placement à des fins d’assistance, l’art. 40 LPPEA rend obligatoire
la désignation d’un curateur de représentation à la personne concernée.
Cette disposition ne comporte toutefois aucune exigence particulière quant aux
qualifications professionnelles du curateur. Or, il est douteux que la désignation
d’un-e assistant-e social-e aux fonctions de curateur permette de garantir que les
droits de la personne concernée dans la procédure soient efficacement sauvegardés.
On signalera à ce propos que sur le plan genevois, la loi (art. 413 LPC) prévoit,
pour les procédures de privation de liberté à des fins d’assistance, la désignation
obligatoire d’un-e avocat-e d’office à la personne concernée, que celle-ci
soit ou non déjà pourvue d’un curateur. Ainsi, l’art. 40 LPPEA apparaît insuffisant
du point de vue de la protection des droits de la personne, et mériterait
d’être revu afin de garantir aux personnes faisant l’objet d’une procédure de placement
à des fins d’assistance une véritable assistance juridique (au sens de
l’art. 397 f al. 2 CC)
4. Mesures provisoires et superprovisionnelles
L’art. 26 LPPEA régit, dans ses deux premiers alinéas, les mesures provisoires
(prises après audition des parties mais avant enquêtes), et dans son troisième alinéa
les mesures superprovisionnelles (dites à Genève préprovisoires), prises
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© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003