RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

ZVW 5/2003
Stettler, La sauvegarde des intérêts des incapables
ne se heurte guère à la critique et que la crainte des abus conserve un caractère
relativement virtuel; l’on peine apparemment à trouver des exemples concrets de
personnes réellement exploitées dans un tel contexte. L’on peut relever en passant
que l’on ne voit pas comment des pouvoirs de représentation pourraient
subsister même au-delà de la mort du représenté ou du mandant si la survenance
d’un état d’incapacité devait toujours entraîner de plein droit la caducité d’une
procuration ou d’un mandat. L’expérience enseigne, en effet, que la mort est fréquemment
précédée d’une phase d’incapacité (définitive) de discernement. De
lege ferenda, il conviendrait ainsi de faire de la perte probablement durable de la
capacité de discernement une cause spécifique de la fin du pouvoir de représentation,
tout en réservant expressément la possibilité d’ordonner le contraire.
2. Les directives anticipées du patient
De telles directives ont en commun avec le mandat pour cause d’inaptitude le
fait qu’elles constituent aussi des mesures personnelles anticipées. Il n’y a cependant
pas lieu de les soumettre à des exigences formelles aussi strictes, car il s’agit
d’un instrument dont l’étendue est beaucoup plus limitée; les expériences enregistrées
à ce jour démontrent qu’il suffit de poser l’exigence de la forme écrite. Il
appartient à l’auteur de telles directives de s’assurer que les destinataires en ont
connaissance.
Pour que cette mesure personnelle produise les effets escomptés, il conviendrait
de s’en tenir au principe selon lequel des directives anticipées suffisamment
précises valent consentement ou opposition à un traitement lors de la survenance
de la situation envisagée par son auteur. Lorsque celle-ci n’est pas réalisée,
ces directives devraient être interprétées dans le sens d’indications données à son
représentant, voire au médecin agissant dans l’urgence.
IV. La protection fondée sur les mesures découlant directement de la loi
Les rapports juridiques privilégiés qui s’établissent de par la loi entre des
conjoints ou entre des parents et leurs enfants fondent des devoirs réciproques
de protection, si l’on conçoit celle-ci dans son sens le plus large. C’est ainsi que selon
l’art. 159, al. 3 CC, les époux ont l’un envers l’autre un devoir d’assistance 3 ,
alors qu’un devoir d’aide entre les père et mère et l’enfant est prévu par l’art. 272
CC 4 . Il convient toutefois d’observer que, sous réserve du pouvoir de représentation
de l’union conféré aux conjoints et de l’autorité parentale exercée par les parents
sur les enfants mineurs, les personnes unies par un lien conjugal ou de parenté,
aussi étroit fût-il, n’ont pas de pouvoir légal de représentation les unes
envers les autres.
3
A ce propos, cf. notamment Henri Deschenaux/Paul-Henri Steinauer/Margareta Baddeley, Les effets
du mariage, Fribourg 2000 p. 67 nos 56ss et Martin Stettler/Lucia Germani, Droit civil III, Effets
généraux du mariage, 2 e éd., Fribourg 1999 p. 15 nos 22ss.
4
A ce propos, cf. notamment Philippe Meier/Martin Stettler, Droit civil VI/2, Les effets de la filiation,
2 e éd., Fribourg 2002 p. 77 nos 136ss.
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© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003