RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

ZVW 5/2003
Meier, L’avant-projet de révision du droit de la tutelle
L’AP CC 2003 permet encore expressément à l’autorité de protection d’agir directement
dans les cas simples, lorsque la désignation d’un curateur apparaîtrait
manifestement disproportionnée (art. 379 al. 3) 26 .
b) Curatelle d’accompagnement (art. 380)
Calquée sur la curatelle d’assistance de l’art. 308 al. 1 CC, la curatelle d’accompagnement
est la mesure la moins incisive: non seulement elle n’a pas d’effet sur
la capacité civile de l’intéressé, mais elle ne comporte aucun pouvoir de représentation
ni d’administration. Selon le rapport explicatif, le curateur d’accompagnement
se contente «d’avoir un œil» sur la personne concernée, de l’aider et de
l’accompagner 27 . La mesure vise surtout les personnes âgées ou les jeunes handicapés
mentaux, disposés à collaborer de manière constructive.
c) Curatelle de représentation, avec ou sans gestion du patrimoine
(art. 381–382)
Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne ne peut accomplir
certains actes et doit être représentée, que ce soit en matière d’assistance
personnelle ou de gestion du patrimoine (ici aussi la décision indiquera les tâches
confiées au curateur). La curatelle de représentation se présente sous deux
formes: si elle est prononcée sans retrait de la capacité civile, un droit d’agir
concurrent se met en place; comme à l’heure actuelle déjà pour les art. 392 ch. 1
et 393 ch. 2 CC: la personne sera liée par les actes de son curateur, mais pourra
continuer à agir elle-même (art. 417 CC) 28 . Dans sa seconde forme, l’autorité restreint
expressément la capacité civile (cf. déjà par analogie l’art. 308 al. 3 CC), ce
qui rapproche la curatelle de la tutelle (art. 407 CC), mais avec des effets circonscrits
à certains actes seulement.
La curatelle de gestion du patrimoine est une forme spéciale de la curatelle de
représentation: la gestion d’un patrimoine n’a en effet de sens que si le curateur
a également des pouvoirs de représentation 29 . Cette gestion pourra porter sur
tout ou partie du revenu et/ou sur tout ou partie de la fortune. Dans chaque cas,
l’autorité de protection devra déterminer quels sont les revenus et les éléments
de la fortune qui sont touchés. Par rapport à la situation actuelle, cette mesure
permet de mettre en place une gestion du salaire, alors qu’il faut passer par une
interdiction pour parvenir à ce résultat. Dans l’esprit de l’AP CC 2003 et comme
il s’agit d’un sous-type de la curatelle de représentation, la curatelle de gestion du
26
L’autorité peut aussi mandater un tiers pour agir (art. 379 al. 3 ch. 2 AP); l’AP ne dit rien de la responsabilité
dans un tel cas. Elle devrait être soumise aux art. 455 ss AP.
27
L’AP CC 2003 n’accorde au curateur d’accompagnement un droit de regard et d’information
(droit d’être renseigné sur les primes d’assurance maladie payées ou non par ex.) que sur décision
de l’autorité. A notre sens, la curatelle d’accompagnement (qui correspond dans la pratique à l’assistance
souvent déjà accordée dans le cadre de l’aide sociale) n’a véritablement de sens que si ce
droit appartient ex lege au curateur (tout en étant évidemment limité au champ de compétences
qui aura été défini par l’autorité).
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Cf. par ex. Y. Biderbost, Commentaire bâlois, 2002, N. 22–23 ad art. 417.
29
Cf. par ex. Schnyder/Murer (note 6) N. 26 ad art. 393.
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© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003