RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

ZVW 5/2003
Guillod/Helle, Traitement forcé: des dispositions schizophrènes?
tenant présenter, puis évaluer, les propositions de l’avant-projet dans ce domaine.
3. Les solutions de l’avant-projet
Selon la Commission d’experts, l’avant-projet règle de manière exhaustive «le
traitement d’un trouble psychique, en garantissant, dans la mesure du possible,
l’autodétermination de la personne concernée. Il est interdit à l’autorité de protection
de l’adulte d’ordonner un traitement ambulatoire contre la volonté de la personne
concernée» 17 .
D’un point de vue systématique, les dispositions relatives au traitement forcé
se trouvent dans le chapitre consacré au placement à des fins d’assistance ou
d’expertise (art. 416 à 430 AP). Pour rappel, une personne majeure peut être placée
dans une institution appropriée lorsque, en raison d’une déficience mentale
ou d’un grave état d’abandon, le traitement ou l’assistance nécessaires ne peuvent
lui être fournis d’une autre manière. La charge que la personne impose à ses
proches et la protection des tiers doivent être prises en compte (art. 416 AP).
L’avant-projet consacre plusieurs dispositions au traitement d’un patient atteint
d’un trouble psychique. L’article 427 AP régit les cas d’urgence, l’article 428
AP évoque le «plan de traitement», l’article 429 AP prévoit le traitement sans
consentement et l’article 430 alinéa 2 chiffre 2 AP institue un recours contre le
traitement de troubles psychiques. En outre, l’article 434 alinéa 4 AP prévoit que
si une personne incapable de discernement est placée à des fins d’assistance, les
dispositions relatives au placement (art. 416 à 430 AP) prennent le pas sur les
règles concernant la représentation dans le domaine médical (art. 434 à 436 AP).
Seuls les articles 427 et 429 AP traitent donc spécifiquement du traitement sans
consentement.
Selon l’avant-projet, un traitement urgent peut être administré immédiatement
à une personne placée en institution psychiatrique en raison d’un trouble
psychique si les soins médicaux sont indiqués, proportionnés et adaptés à la cause
du placement (art. 427 al. 1 AP). L’institution psychiatrique doit prendre en
considération la volonté de la personne concernée si elle en a connaissance
(art. 427 al. 2 AP). Le rapport précise qu’il y a urgence lorsque la personne souffrant
d’un trouble psychique tombe «dans un état dans lequel elle menace de se
tuer ou de se blesser, de tuer ou de blesser quelqu’un d’autre ou dans lequel elle se
déchaîne sur le mobilier» 18 . Il ne s’agit donc plus seulement de protéger la personne
atteinte d’une affection psychique, mais également les tiers, voire des biens
matériels. Le traitement ne peut être administré que si le comportement de la
personne résulte de la maladie qui a motivé son placement. Si la personne est
violente pour d’autres motifs, la Commission indique qu’elle devra faire l’objet
de mesures de police.
17
Rapport 2003, p. 3.
18
Rapport 2003, p. 66.
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© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003