RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Wuarin, De l’organisation de l’autorité tutélaire ZVW 5/2003
Il presente articolo affronta la nuova organizzazione dell’autorità della protezione del minore
e dell’adulto oggetto dell’avanprogetto, con riferimenti a particolarità del funzionamento
giudiziario ginevrino.
I. Préambule
En l’état, le Code civil, en son art. 361 al. 2 donne la compétence aux cantons
pour désigner les autorités de tutelle qui sont à distinguer de l’autorité compétente
pour prononcer ou lever l’interdiction à laquelle se réfèrent les articles 373
al. 1 et 433 al. 1 CCS.
L’autorité tutélaire endosse des fonctions qui, principalement, sont en lien avec
le droit de la tutelle, qu’il s’agisse de nommer et assurer le contrôle des mandataires
tutélaires, d’intervenir comme instance de recours contre les actes de ces
mandataires et de consentir à des démarches importantes relatives aux personnes
protégées.
Il n’est pas sans intérêt de rappeler que l’autorité tutélaire dispose également
de compétences en matière de droit de la famille, notamment en relation avec
l’adoption et la protection de l’enfant.
Les cantons, sous l’égide du droit en vigueur, jouissent dans la désignation des
autorités tutélaire d’une totale liberté, ce qui explique que certains d’entre eux
n’aient désigné qu’une autorité tutélaire, alors que d’autres en connaissent plusieurs,
soit une par commune, par arrondissement ou par district.
D’autre part, certains cantons ont opté pour une autorité tutélaire à caractère
judiciaire, ce qui est la règle en Suisse romande, et d’autres pour une autorité à
caractère administratif, situation qui prévaut en Suisse allemande.
Le canton de Genève ne connaît qu’une autorité tutélaire pour tout son territoire,
soit le Tribunal tutélaire, qui est également l’autorité compétente pour prononcer
l’interdiction et la dation de conseil légal et pour lever ces mesures.
II.
La forme de l’autorité de protection en vertu de l’avant-projet
Si l’art. 122 al.2 Cst féd. dispose que l’organisation judiciaire et l’administration
de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, ce principe vaut
sauf disposition contraire de la loi, ce qui offre la possibilité à la Confédération
d’intervenir, le cas échéant, dans l’organisation judiciaire cantonale. Ceci peut
s’envisager lorsqu’il s’avère indispensable d’assurer une application uniforme de
la procédure. La rédaction des art. 443 et 444 AP CC, illustre la conviction de la
Commission d’experts chargée de la révision du Code civil de la nécessité d’une
telle intervention de la Confédération dans le cadre de la protection de l’enfant
et de l’adulte. Il est prévu, par ailleurs, que l’autorité de protection de l’enfant et
de l’adulte, selon l’art. 443 AP CC, revête la forme d’un tribunal interdisciplinaire.
Il ressort des travaux des experts que si le terme «tribunal» ne doit pas être pris
dans son sens formel, l’autorité de protection doit répondre aux exigences d’indépendance
et d’impartialité de l’art. 6 ch. 1 CEDH. Il appartient, également, à
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